Le Conseil-exécutif est chargé :
1. de présenter au Grand-Conseil un rapport circonstancié qui déterminera si des conditions (d’encadrement) insalubres ou contraires à la dignité humaine ont régné ou règnent dans les lieux d’hébergements de requérants et requérantes d’asile dans le canton de Berne, et en particulier à Aarwangen ;
2. de présenter dans le rapport les différences qualitatives et quantitatives en matière d’encadrement et
les coûts respectifs des différents modèles appliqués par les diverses organisations chargées de l’encadrement et de la gestion des hébergements de requérants et requérantes d’asile dans le canton de
Berne ;
3. de présenter au Grand Conseil les mesures qu’il a prises, ou qu’il entend prendre, dans l’exercice de
ses responsabilités (notamment par ses activités de contrôle) envers les structures d’hébergement.
Développement :
« Le canton de Berne doit retirer à ORS Services SA le mandat d’exploitation des centres de retour » –
telle est la revendication d’une pétition signée par quelque 2500 personnes et adressée au Conseil-exécutif et à la Commission de gestion du Grand Conseil. La récolte de signatures avait été lancée après
l’apparition d’un foyer de COVID-19 dans le centre de retour d’Aarwangen. Selon les personnes à l’origine
de la pétition, les responsables de l’exploitation du centre auraient failli à leur devoir de protéger la santé
des résidents et résidentes.
Dans la région de la Haute-Argovie en particulier, les plaintes à l’encontre de l’entreprise exploitant le centre d’hébergement pour requérants et requérantes d’asile à Aarwangen sont devenues de plus en plus
fréquentes depuis l’automne 2020. Selon ces plaintes, les machines à laver nécessaire pour assurer l’hygiène seraient défectueuses et ne seraient pas réparées, et les quarantaines et l’isolement des personnes
touchées par le COVID se dérouleraient dans des chambres de plusieurs lits, hébergeant plus d’une famille. Cela contribuerait à expliquer le nombre de cas très élevé. Il semblerait par ailleurs que des enfants
aient dû suivre l’école dans ces chambres de quarantaine et d’isolement. De manière générale, les écoles publiques constatent une baisse flagrante de la qualité de l’encadrement des enfants et des jeunes depuis
que ORS Service SA a repris de l’Armée du salut la gestion du centre d’Aarwangen. Ces éléments amènent à se poser des questions sur l’aptitude et les capacités de la société d’exploitation
susnommée, ainsi que sur l’adéquation, au vu des doléances exprimées, du mandat attribué par le canton aux sociétés d’exploitation. La question de l’opportunité de justifier les lacunes apparemment sévères sur
le plan de la qualité par les critères d’adjudication économiques définis par le canton de Berne pour l’attribution des mandats se pose également.
Motivation de l’urgence : s’il s’avère que les conditions sont effectivement intenables, il faut de toute urgence prendre des mesures pour remédier à cette situation.
