Le Conseil-exécutif est chargé de déposer auprès de la Confédération une initiative cantonale
qui demande l’échange de données financières à l’intérieur du pays :
L’article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne est complété comme
suit : «La transmission d’informations à l’autorité fiscale n’est pas punissable. »
Développement :
Les plans d’austérité mis en place dans le canton de Berne en 2014 et en 2017 ont abouti à de
nombreuses coupes dans les services et les projets, voire à la suppression de certains d’entre
eux. Le programme gouvernemental de législature pointe à de nombreuses reprises la situation
financière tendue du canton.
L’échange automatique de renseignements avec l’étranger en vigueur depuis le début de 2019 a
généré des recettes fiscales supplémentaires plus élevées qu’attendu. Des valeurs patrimoniales
pour plusieurs milliards de francs ont été déclarées et pourront être normalement imposées. On
peut donc supposer qu’un échange de données financières à l’intérieur du pays déboucherait, lui
aussi, sur des recettes fiscales plus importantes. Le Conseil-exécutif doit par conséquent se faire
entendre de la Confédération, dans l’intérêt de l’un comme de l’autre !
Motivation de l’urgence : plus vite le projet est abordé, plus vite la justice fiscale pourra être réalisée, pour
autant que le volume de valeurs patrimoniales mis au jour à l’intérieur du pays soit aussi important que
celui mis au jour à l’étranger.