Suite à la votation sur l’initiative pour une caisse publique soumise au vote populaire en septembre 2014, un groupe de personnes et d’associations intéressées à des
réformes structurelles dans le domaine de la politique de santé et de l’assurance
maladie a poursuivi des réflexions, lors de tables rondes initiées par la Fédération
romande des consommateurs.
Ces réflexions ont débouché sur la confirmation que rien ne serait possible en termes
de développement d’un système de santé de qualité accessible à tou-te-s et à un
coût abordable sans la création d’un acteur régional d’intérêt public chargé de
compenser tous les coûts imputés à l’assurance de base, de négocier d’une seule
voix avec les prestataires de soins, et d’envisager sur le long terme les besoins en
prévention et en promotion de la santé.
Depuis le vote de 2014, en effet, aucune évolution positive ne s’est ressentie de la
victoire des assureurs privés. Au contraire, les coûts connaissent une croissance
encore plus marquée, notamment en lien avec une libéralisation de l’offre voulue par
Ies assureurs, sans bénéfice notable pour les patients et la qualité des soins qui leur
sont prodigués. Forts de cette conviction, les personnes et associations unies dans
cette démarche de réflexion ont élaboré un texte d’initiative populaire, qui entend
donner aux cantons qui le souhaitent une liberté d’organisation que la LAMal ne leur
donne pas aujourd’hui.
Il s’agirait de permettre la création d’Institutions cantonales ou inter-cantonales
chargées de compenser l’ensemble des coûts à charge de l’assurance obligatoire
des soins, elles joueraient ainsi le rôle de caisse de compensation. Elles seraient
aussi chargées de fixer et d’encaisser les primes cantonales, de négocier avec les
fournisseurs de soins les tarifs pratiqués et confier aux partenaires locaux la tâche de
financer les prestations de prévention et de promotion de la santé nécessaires à la
population.
C’est pourquoi, les soussignés demandent au Conseil d’Etat, par voie d’initiative et
selon l’article 128 LGC, de faire valoir son droit d’initiative auprès des chambres
fédérales pour que celles-ci modifient législation fédérale de la manière suivante :
La LAMal sera modifiée de manière à ce que les cantons qui le souhaitent puissent
créer par voie législative une institution cantonale chargé d’accomplir les tâches
suivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS):
1) Fixer et percevoir les primes
2) Financer les coûts à charge de l’AOS
3) Acheter et contrôler l’exécution de tâches administratives déléguées aux
assureurs autorisés à pratiquer l’AOS
4) Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de
Ia santé
L’institution cantonale est indépendante et dotée d’un organe de direction dans
lequel sont notamment représentés les fournisseurs de soins et les assurés.
Vu l’urgence de la situation en matière d’assurance maladie, nous demandons la
transmission directe de cette initiative au Conseil d’Etat en vue de son traitement
dans les plus brefs délais.
