Il est temps de mettre en oeuvre l'imposition individuelle des couples mariés

Le Conseil-exécutif est chargé de s’engager – notamment dans le cadre d’une éventuelle consultation –
pour une adaptation des actes législatifs fédéraux concernés de manière à faire de l’imposition individuelle une réalité pour les couples.
Développement :
La revendication d’un droit fiscal égalitaire n’est pas nouvelle, mais elle est plus que jamais d’actualité. Avec le nouveau mouvement pour l’égalité et une société qui demande l’abandon de la vision traditionnelle
de la famille et de la répartition des rôles, il est désormais urgent de faire un pas en avant aussi dans le domaine fiscal. Le droit fiscal suisse véhicule toujours l’image de femmes qui effectuent un travail non
rémunéré de prise en charge d’enfants ou de proches, ce qui a un effet négatif avéré sur leur situation professionnelle.
Pour développer l’activité professionnelle des femmes, l’OCDE recommande à la Suisse depuis passablement de temps d’introduire un système d’imposition individuelle tel qu’il est déjà appliqué (obligatoirement
ou au choix) dans la plupart des pays européens. Toutefois, l’ensemble des interventions politiques en la matière ont échoué, alors même qu’il est incompréhensible que le mariage se traduise par l’abandon de
l’imposition des femmes en tant qu’individus autonomes. Depuis plus de 150 ans, les femmes luttent contre ce genre d’anachronismes en Suisse. Ainsi, Julie von May von Rued (1808-1875) revendiquait déjà, entre
autres choses, que les femmes soient soumises à l’impôt selon les mêmes principes que les hommes.

En juin 2020, Avenir Suisse a présenté une analyse comparant huit propositions de réformes de l’imposition des couples mariés et des familles sur le plan de leur rapport coût-bénéfice, et parvient à la conclusion
que l’imposition individuelle présente des avantages clairs par rapport aux autres modèles. D’autres rapports, dont celui publié par le Conseil fédéral en réponse au postulat 14.3005 et une étude d’Ecoplan
mandatée par la fondation Müller-Möhl, illustrent eux aussi les effets clairement positifs de l’imposition individuelle. L’introduction de celle-ci aurait des effets bénéfiques sur l’emploi, sur le marché du travail, sur
les assurances sociales ainsi que sur la disponibilité du personnel spécialisé. Par ailleurs, l’imposition individuelle s’appuie sur la capacité contributive de la personne, quel que soit son état civil.
Il incombe au Parlement fédéral de procéder aux démarches nécessaires. La formulation de cette revendication par les cantons est toutefois nécessaire pour rappeler sans équivoque aux Chambres fédérales
l’importance d’une mise en œuvre rapide de cette réforme. En effet, rien n’a changé jusqu’ici, malgré diverses interventions. Il est essentiel que les cantons fassent savoir qu’ils sont favorables à un modèle
fiscal progressiste et égalitaire.
Motivation de l’urgence : Selon de récentes informations, la Confédération prévoit une consultation des cantons au printemps sur
le sujet de l’imposition individuelle.

Premier-ère signataire

Marti Ursula, PS, Hässig Vinzens Kornelia, PS, Stucki Barbara, pvl, Mentha Luc, PS, Hess Sandra, PLR,

Date de dépôt

3. décembre 2020

Canton de dépôt

Berne

Commune de dépôt

Animation laden...Animation laden...Animation laden...

Newsfeed

Tu as des questions concernant l'adhésion ou le formulaire d'adhésion ? Nous sommes à ta disposition pour t'aider.

Questions fréquentes

Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire d’adhésion ci-contre.

Tu décides toi-même de l’engagement qui te convient le mieux.

  • Si tu as peu de temps, il n’y a absolument rien de mal à ce que ton engagement se limite au paiement de ta cotisation. Ceci nous aide aussi à construire une Suisse et un monde meilleurs.
  • La section à laquelle tu es affilié-e te demandera parfois, si tu as le temps, d’être présent-e sur stand, de récolter des signatures ou de participer à une action téléphonique. C’est toujours un plaisir lorsque nos membres s’engagent et s’impliquent – mais c’est bien sûr entièrement volontaire.
  • La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
  • Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
  • Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
  • Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

Aucune, excepté ta cotisation. Le partage de nos valeurs et de nos convictions est tout de même une condition préalable. Cela ne signifie pas pour autant de partager l’intégralité des positions du PS.

Les membres de la Jeunesse socialiste ont la possibilité d’adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de 26 ans. Une demande correspondante peut être envoyée par courriel à [email protected].

Les statuts du PS Suisse interdisent l’adhésion simultanée à plusieurs partis suisses.
Les doubles nationaux peuvent être membres du PS Suisse et d’un parti frère étranger, par exemple du SPD allemand ou du Partito Democratico italien. L’adhésion au PS Suisse est gratuite pour les membres de partis frères, pour autant qu’ils puissent prouver qu’ils versent une cotisation à un parti socialiste dans leur pays d’origine.

Oui, même à l’étranger, tu peux t’impliquer dans la politique en tant que membre du PS Suisse. Si tu es domicilié à l’étranger, tu deviens automatiquement membre du PS International.

Ce que t’offre le PS

Ce que tu peux attendre du PS.

Tu es proche de la politique : nous t’envoyons nos invitations, nos newsletters ainsi que notre magazine “Socialistes”. Tu peux réseauter avec des personnes partageant les mêmes idées que toi.

Tu peux apprendre des autres et apporter tes propres connaissances et compétences à différents niveaux au sein du parti.
Ensemble, créons un avenir meilleur !

Pas de démocratie sans formation. Nous te proposons des webinaires et des séminaires et nous t’offrons la possibilité d’acquérir des connaissances générales et d’échanger sur des thèmes politiques actuels.