Initiative cantonale demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale d'assurance-maladie.

Suite à la votation sur l’initiative pour une caisse publique soumise au vote populaire en septembre 2014, un groupe de personnes et d’associations intéressées à des
réformes structurelles dans le domaine de la politique de santé et de l’assurance
maladie a poursuivi des réflexions, lors de tables rondes initiées par la Fédération
romande des consommateurs.
Ces réflexions ont débouché sur la confirmation que rien ne serait possible en termes
de développement d’un système de santé de qualité accessible à tou-te-s et à un
coût abordable sans la création d’un acteur régional d’intérêt public chargé de
compenser tous les coûts imputés à l’assurance de base, de négocier d’une seule
voix avec les prestataires de soins, et d’envisager sur le long terme les besoins en
prévention et en promotion de la santé.
Depuis le vote de 2014, en effet, aucune évolution positive ne s’est ressentie de la
victoire des assureurs privés. Au contraire, les coûts connaissent une croissance
encore plus marquée, notamment en lien avec une libéralisation de l’offre voulue par
Ies assureurs, sans bénéfice notable pour les patients et la qualité des soins qui leur
sont prodigués. Forts de cette conviction, les personnes et associations unies dans
cette démarche de réflexion ont élaboré un texte d’initiative populaire, qui entend
donner aux cantons qui le souhaitent une liberté d’organisation que la LAMal ne leur
donne pas aujourd’hui.
Il s’agirait de permettre la création d’Institutions cantonales ou inter-cantonales
chargées de compenser l’ensemble des coûts à charge de l’assurance obligatoire
des soins, elles joueraient ainsi le rôle de caisse de compensation. Elles seraient
aussi chargées de fixer et d’encaisser les primes cantonales, de négocier avec les
fournisseurs de soins les tarifs pratiqués et confier aux partenaires locaux la tâche de
financer les prestations de prévention et de promotion de la santé nécessaires à la
population.
C’est pourquoi, les soussignés demandent au Conseil d’Etat, par voie d’initiative et
selon l’article 128 LGC, de faire valoir son droit d’initiative auprès des chambres
fédérales pour que celles-ci modifient législation fédérale de la manière suivante :

La LAMal sera modifiée de manière à ce que les cantons qui le souhaitent puissent
créer par voie législative une institution cantonale chargé d’accomplir les tâches
suivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS):
1) Fixer et percevoir les primes
2) Financer les coûts à charge de l’AOS
3) Acheter et contrôler l’exécution de tâches administratives déléguées aux
assureurs autorisés à pratiquer l’AOS
4) Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de
Ia santé
L’institution cantonale est indépendante et dotée d’un organe de direction dans
lequel sont notamment représentés les fournisseurs de soins et les assurés.
Vu l’urgence de la situation en matière d’assurance maladie, nous demandons la
transmission directe de cette initiative au Conseil d’Etat en vue de son traitement
dans les plus brefs délais.

Premier-ère signataire

Stéphane Montangero

Date de dépôt

9. avril 2019

Canton de dépôt

Vaud

Commune de dépôt

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La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

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Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

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Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

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Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Comment être candidat-e à une fonction publique ?

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

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