Le Conseil fédéral tente de torpiller la convention-cadre de l’ONU sur la fiscalité avec un mandat de négociation insuffisant. Et ce, malgré le fait que cet accord permettrait de garantir une plus grande justice fiscale pour les pays du Sud. Le PS Suisse exige du Conseil fédéral un mandat de négociation qui permette à la Suisse d’assumer ses responsabilités en tant que place commerciale et financière de premier plan et de s’engager sérieusement pour plus de justice globale.
« Malgré certaines réformes, des milliards partent chaque année du Sud vers le Nord parce que les bénéfices ne sont pas imposés là où ils sont générés, mais au siège des grands groupes — donc en particulier en Suisse », explique la conseillère nationale socialiste Laurence Fehlmann Rielle (GE). « Avec la convention-cadre de l’ONU sur la fiscalité, nous avons la chance d’atteindre une plus grande justice globale. Mais seulement si la Suisse soutient sérieusement ces efforts. » Le Conseil fédéral consulte actuellement les Commissions compétentes sur le mandat de négociation d’une convention-cadre de l’ONU. Il transparaît qu’il ne souhaite pas particulièrement travailler au succès de ces négociations.
« Le mandat de négociation montre clairement que le Conseil fédéral torpille activement le succès de cette convention-cadre. Des excuses comme celles de l’OCDE sont avancées pour protéger le modèle économique de la Suisse », poursuit Laurence Fehlmann Rielle. « La responsabilité historique nous incombe à toutes et tous de rendre le système fiscal plus juste. La Suisse doit s’engager pour un accord équitable qui endigue la concurrence mondiale en la matière et permette la justice fiscale. »
