Fragestunde betreffend Identitätsfeststellung durch private Sicherheitsdienste

Aufgrund eigener Erfahrungen ist der Fragestellerin bekannt, dass die Berner Hunde- Security (BHS), welche u.a. für den nächtlichen Patrouillendienst in der Innenstadt beauftragt ist, nach wie vor die Personalien erfragt von Personen, die sich deviant verhalten und mit der Polizei droht, falls die Herausgabe verweigert wird.

Im Gesetz über das Erbringen von Sicherheitsdienstleistungen durch Private (SDPG) steht:

Artikel 7 Verbotene Handlungen
1 Sicherheitsunternehmen verfügen über keine hoheitlichen Befugnisse.
2 Die Ausübung jeglicher hoheitlicher Tätigkeiten, namentlich polizeilicher Massnahmen und polizeilichen Zwangs im Sinne von Kapitel 7 des Polizeigesetzes vom 27. März 2018 (PolG), ist verboten.

Personenkontrolle und Identitätsfeststellung gehören zu den hoheitlichen polizeilichen Befugnissen. Gemäss Berner Polizeigesetz, welches seit dem Jahr 2020 in Kraft ist, kann diese Befugnis auch von Gemeinden ausgeübt werden, jedoch ausdrücklich nur durch gemeindeeigene Mitarbeiter:innen. Dies ist in Kapitel 7.2.2 Personenkontrolle und Identitätsfeststellung durch die Gemeinden eindeutig geregelt:

Art. 75 Grundsatz
1 Die Gemeinden können zur Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung in bestimmten, durch Verordnung des Regierungsrates zu bezeichnenden Bereichen Personen gemäss Artikel 6 auffordern, ihre Personalien bekannt zu geben.

Art. 76 Zuständigkeit
1 Die Gemeinden bestimmen in einem Erlass, welche Gemeindeorgane oder Angehörige der Gemeindeverwaltung für die Aufgabenerfüllung zuständig sind.

Art. 77 Verbote
2 Die Übertragung der Kompetenz zur Identitätsfeststellung an Private ist ausgeschlossen.

In diesem Zusammenhang bitte ich den Gemeinderat um die Beantwortung der folgenden Fragen:

  1. Mit welchem Wortlaut in der Leistungsvereinbarung mit der BHS ist die Erfragung der Personalien legitimiert?
  2. Wie viele Personennamen wurden im Jahr 2022 aufgrund von deviantem Verhalten dem Polizeiinspektorat durch die BHS mitgeteilt?
  3. Bei wie vielen dieser Personen wurde dann ein strafrechtliches Verfahren eingeleitet, eine Busse erteilt oder andere Sanktionen verfügt?
  4. Auch wenn die BHS nur nach dem Namen fragt, resultiert daraus de facto eine Identitätsfeststellung mit Konsequenzen, möglicherweise auch in strafrechtlicher Hinsicht. Wie rechtfertigt der Gemeinderat die Personalienerfragung/Identitätsfeststellung durch die BHS im juristischen Sinn?

Premier-ère signataire

Alice Kropf

Date de dépôt

9. mai 2023

Canton de dépôt

Berne

Commune de dépôt

Thun
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