Droits des enfants dans le droit d’asile et le droit des étrangers cantonal

Le Conseil-exécutif :

  1. vérifie que les bases juridiques cantonales du droit d’asile et du droit des étrangers tiennent compte pleinement des droits de l’enfant garantis par la Constitution fédérale et par la Constitution cantonale et que la réglementation en vigueur dans les domaines de l’asile et des étrangers n’enfreint pas ces droits fondamentaux et les protège suffisamment. La vérification intégrera les conclusions de l’évaluation juridique figurant dans l’étude de la CFM sur la situation des enfants qui vivent de l’aide d’urgence ;
  2. synthétise les résultats de la vérification dans un rapport, qui contiendra également des propositions de modifications des bases juridiques, nécessaires ou possibles, et leurs conséquences sur la mise en œuvre de la législation sur l’asile ;
  3. indique comment l’application des droits de l’enfant dans son ensemble est inscrite ou le sera dans le mandat de prestations confié aux partenaires régionaux et dans les directives cantonales relatives à la législation sur l’asile et à leur mise en œuvre.

Développement :

L’étude[1] du Marie Meierhofer Institut für das Kind commandée par la Commission fédérale des migrations (CFM) conclut que les enfants et les jeunes à l’aide d’urgence vivent dans une grande précarité en Suisse. Ils sont soumis à de fortes contraintes et menacés dans leur santé et leur développement. L’avis de droit rédigé en complément à l’étude[2] conclut à une incompatibilité de l’aide d’urgence aux enfants telle qu’elle se présente actuellement avec la Convention relative aux droits de l’enfant et avec les autres dispositions de droit international public et de droit constitutionnel dont il est question.

Dans sa réponse à l’interpellation Patzen « Domaine de l’asile : mieux protéger les droits des enfants » (055-2024), le Conseil-exécutif reconnaît qu’il est tout naturel que les droits de l’enfant soient respectés dans le domaine de la migration. Même si l’hébergement séparé des familles a permis d’améliorer la situation, les conditions de vie des enfants et des jeunes dans les centres de retour restent néanmoins précaires, en particulier dans l’aide d’urgence de longue durée.

Le mandat de vérification vise à établir si des modifications concernant les droits de l’enfant doivent être apportées à la législation cantonale bernoise sur l’asile et quelles sont les options pour une meilleure prise en compte des droits fondamentaux des enfants et des jeunes accompagnés. Comment s’assurer que les intérêts protégés des enfants et des jeunes sont au centre de chaque arbitrage d’intérêts dans le cadre d’une procédure d’asile, dans le calcul de l’aide d’urgence pour les familles, dans la réglementation en matière d’hébergement, dans le domaine de l’école et de la formation, dans le domaine de la santé et de la participation sociale, dans l’attribution des responsabilités, etc. ? Le droit des enfants et des jeunes à être entendus et à s’exprimer est-il suffisamment garanti et appliqué ?

L’avis de droit complémentaire à l’étude demandé par la CFM est une appréciation détaillée de l’interprétation des différents articles constitutionnels et de la Convention relative aux droits de l’enfant, au regard de la législation sur la migration. Ces points doivent être pris en considération dans l’examen des bases juridiques du canton de Berne.

Au-delà du fondement juridique, c’est surtout la mise en œuvre par les autorités, par les partenaires régionaux et par les autres prestataires de services qu’il s’agit de garantir. Par conséquent, les exigences relatives au respect des droits de l’enfant doivent figurer aussi dans les contrats de prestations et dans les directives cantonales, notamment dans la directive sur l’aide d’urgence et les soins médicaux[3].

Le canton de Berne doit s’efforcer de protéger les droits de tous les enfants, en particulier ceux des enfants en situation de précarité, comme pour l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile. En tant que législateur, le Grand Conseil est tenu de sauvegarder les droits de l’enfant, indépendamment de l’objectif politique de la législation sur l’asile. Le rapport demandé sera un document sur lequel s’appuyer.


[1] Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile – Enquête systématique sur la situation en Suisse, CFM 2024

[2] Le régime d’aide d’urgence et les droits de l’enfant – Avis de droit et étude de conformité à la lumière de la Constitution fédérale suisse et de la Convention relative aux droits de l’enfant, CFM 2024

[3]https://www.asyl.sites.be.ch/content/dam/asyl_sites/bilder-dokument/fr/dokumente/formulare-und-merkblaetter/Nothilfeweisung-fr.pdf

Premier-ère signataire

Date de dépôt

Canton de dépôt

Berne

Commune de dépôt

Animation laden...Animation laden...Animation laden...

Newsfeed

Tu as des questions concernant l'adhésion ou le formulaire d'adhésion ? Nous sommes à ta disposition pour t'aider.

Questions fréquentes

Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire d’adhésion ci-contre.

Tu décides toi-même de l’engagement qui te convient le mieux.

  • Si tu as peu de temps, il n’y a absolument rien de mal à ce que ton engagement se limite au paiement de ta cotisation. Ceci nous aide aussi à construire une Suisse et un monde meilleurs.
  • La section à laquelle tu es affilié-e te demandera parfois, si tu as le temps, d’être présent-e sur stand, de récolter des signatures ou de participer à une action téléphonique. C’est toujours un plaisir lorsque nos membres s’engagent et s’impliquent – mais c’est bien sûr entièrement volontaire.
  • La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
  • Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
  • Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
  • Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

Aucune, excepté ta cotisation. Le partage de nos valeurs et de nos convictions est tout de même une condition préalable. Cela ne signifie pas pour autant de partager l’intégralité des positions du PS.

Les membres de la Jeunesse socialiste ont la possibilité d’adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de 26 ans. Une demande correspondante peut être envoyée par courriel à [email protected].

Les statuts du PS Suisse interdisent l’adhésion simultanée à plusieurs partis suisses.
Les doubles nationaux peuvent être membres du PS Suisse et d’un parti frère étranger, par exemple du SPD allemand ou du Partito Democratico italien. L’adhésion au PS Suisse est gratuite pour les membres de partis frères, pour autant qu’ils puissent prouver qu’ils versent une cotisation à un parti socialiste dans leur pays d’origine.

Oui, même à l’étranger, tu peux t’impliquer dans la politique en tant que membre du PS Suisse. Si tu es domicilié à l’étranger, tu deviens automatiquement membre du PS International.

Ce que t’offre le PS

Ce que tu peux attendre du PS.

Tu es proche de la politique : nous t’envoyons nos invitations, nos newsletters ainsi que notre magazine « Socialistes ». Tu peux réseauter avec des personnes partageant les mêmes idées que toi.

Tu peux apprendre des autres et apporter tes propres connaissances et compétences à différents niveaux au sein du parti.
Ensemble, créons un avenir meilleur !

Pas de démocratie sans formation. Nous te proposons des webinaires et des séminaires et nous t’offrons la possibilité d’acquérir des connaissances générales et d’échanger sur des thèmes politiques actuels.