Modèle d’interpellation : Conséquences de l’augmentation du taux d’intérêt de référence et mesures de protection pour les locataires

Modèle d’interpellation pour les parlements communaux

Le taux d’intérêt de référence hypothécaire est passé de 1,25 % à 1,5 % le 1^er juin 2023. Certain-es bailleurs-euses ont désormais le droit d’augmenter leurs loyers jusqu’à 3 %. En outre, il faut s’attendre à ce que le taux d’intérêt de référence continue d’augmenter, probablement dès le mois de décembre pour atteindre 1,75 %. Si l’on ajoute à cela l’augmentation de juin 2023, de nombreux-ses locataires verront leur loyer augmenter jusqu’à 6 %.

Selon les estimations de la Banque cantonale de Zurich, environ la moitié de tous les contrats de location sont concernés par une telle augmentation de loyer. Cela représente plus d’un million de ménages.

Cette augmentation de loyer aggrave une situation déjà critique : une étude réalisée par l’institut indépendant Büro BASS à la demande de l’Association des locataires montre que les loyers sont trop élevés d’environ 40 % par rapport à la loi. En chiffres concrets, cela signifie que les locataires auront payé 10,5 milliards de francs de trop en 2021, soit 370 francs par mois et par ménage.

A cela s’ajoute la hausse continue des prix du gaz et du mazout qui alourdit sans cesse les charges. Les primes d’assurance-maladie également devraient continuer à augmenter en 2024. En parallèle, les salaires et les pensions stagnent. Il reste donc de moins en moins d’argent à la population pour vivre – le pouvoir d’achat est sous pression.

Dans ce contexte, les soussigné-es ((le conseil communal/général de la commune XY)) demandent des réponses aux questions suivantes :

Combien de contrats de location sont susceptibles d’être concernés par une augmentation de loyer en raison de l’augmentation du taux d’intérêt de référence ((dans la commune / dans la Ville)) ?
A combien s’élèvent les allocations de logement annuelles dans le cadre de l’aide sociale et des prestations complémentaires AVS/AI ? De combien les allocations de logement devront-elles être augmentées si les loyers augmentent en raison de la hausse du taux d’intérêt de référence ?
Comment ((la Municipalité peut-elle // le Conseil communal peut-il)) garantir que tou-tes les locataires peuvent s’informer sans trop de difficultés sur le caractère illicite ou abusif d’une augmentation de loyer annoncée et sur la procédure à suivre dans de tels cas ?
((La Municipalité envisage-t-elle // Le Conseil communal envisage-t-il)) d’aider les locataires à contester les augmentations de loyer abusives ?
((La Municipalité soutient-elle // le Conseil communal soutient-il)) un contrôle périodique du rendement ? Quelles mesures d’envergure peuvent être prises au sein ((de la commune / de la Ville)) pour lutter contre les loyers excessifs, freiner la hausse des loyers et contribuer ainsi à la protection du pouvoir d’achat ?
Quelles mesures ((la commune / la Ville)) attend-elle de la Confédération pour freiner la hausse des loyers ?

Question additionnelle pour les cantons sans obligation de formulaire pour la communication du loyer initial :

Neuf cantons suisses[1] connaissent l’obligation d’utiliser un formulaire pour communiquer le loyer initial, conformément à l’article 270, alinéa 2, du Code des obligations. ((La Municipalité est-elle / le Conseil communal est-il)) favorable à l’introduction de cette formule obligatoire dans ((notre commune/notre Ville)) ?

[1] https://www.bwo.admin.ch/dam/bwo/de/dokumente/04_Mietrecht/41_Mietrecht/verzeichnis_formularpflichtfuerdenanfangsmietzinsgemaessart270ab.pdf.download.pdf/Verzeichnis_Formularpflicht_Anfangsmietzins-d.pdf

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Questions fréquentes

Comment devenir membre du PS ?

Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire d’adhésion ci-contre.

Qu'attend-on de moi ?

Tu décides toi-même de l’engagement qui te convient le mieux.

Si tu as peu de temps, il n’y a absolument rien de mal à ce que ton engagement se limite au paiement de ta cotisation. Ceci nous aide aussi à construire une Suisse et un monde meilleurs.
La section à laquelle tu es affilié-e te demandera parfois, si tu as le temps, d’être présent-e sur stand, de récolter des signatures ou de participer à une action téléphonique. C’est toujours un plaisir lorsque nos membres s’engagent et s’impliquent – mais c’est bien sûr entièrement volontaire.
La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

Quel est le montant de la cotisation ?

Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

Je ne possède pas la nationalité suisse. Puis-je, malgré tout, devenir membre du PS ?

Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

Comment puis-je m'engager au sein du PS ?

Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Comment être candidat-e à une fonction publique ?

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

Mon adhésion implique-t-elle des obligations supplémentaires ?

Aucune, excepté ta cotisation. Le partage de nos valeurs et de nos convictions est tout de même une condition préalable. Cela ne signifie pas pour autant de partager l’intégralité des positions du PS.

Comment fonctionne la double adhésion PS-JS ?

Les membres de la Jeunesse socialiste ont la possibilité d’adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de 26 ans. Une demande correspondante peut être envoyée par courriel à [email protected].

Puis-je être membre de plusieurs partis en même temps ?

Les statuts du PS Suisse interdisent l’adhésion simultanée à plusieurs partis suisses.
Les doubles nationaux peuvent être membres du PS Suisse et d’un parti frère étranger, par exemple du SPD allemand ou du Partito Democratico italien. L’adhésion au PS Suisse est gratuite pour les membres de partis frères, pour autant qu’ils puissent prouver qu’ils versent une cotisation à un parti socialiste dans leur pays d’origine.

Je vis à l'étranger. Puis-je devenir membre du PS Suisse ?

Oui, même à l’étranger, tu peux t’impliquer dans la politique en tant que membre du PS Suisse. Si tu es domicilié à l’étranger, tu deviens automatiquement membre du PS International.

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