La majorité de droite de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé un changement de système pour la valeur locative, qui avantage massivement les propriétaires immobiliers. C’est un affront pour les locataires, qui sont largement majoritaires dans la population. Le PS Suisse combattra résolument ce projet. En revanche, le PS Suisse se réjouit de la décision de la Commission de soutenir une proposition du co-président du PS Cédric Wermuth. Cette proposition demande la mise en place d’une task force chargée de traquer les fonds des oligarques russes et biélorusses afin de les faire bloquer.
Avec la décision prise hier par la CER-N, la majorité de droite de la Commission approuve un changement de système d’imposition de la propriété du logement : la valeur locative des logements habités par leur propriétaire ainsi que des résidences secondaires doit être supprimée, mais les déductions pour l’énergie, la protection de l’environnement, les frais de démolition, la remise en état/l’entretien et les intérêts passifs privés à hauteur du rendement de la fortune imposable seront maintenues. « Les propriétaires sont ainsi fortement avantagés et obtiennent le beurre et l’argent du beurre. C’est un affront pour toutes et tous les locataires. Ce projet entraîne en outre des pertes de 3,8 milliards de francs pour un taux d’intérêt hypothécaire de 1,5 %. C’est un désastre financier au profit des propriétaires, qui sont déjà privilégiés », déclare Samuel Bendahan, conseiller national (VD) et vice-président du PS Suisse. Le PS combattra ce projet comme toutes les autres réformes fiscales en suspens et à venir qui visent uniquement à créer de nouveaux privilèges au détriment de la majorité de la population. Alors que le Département des finances réfléchit actuellement à des coupes dans les dépenses de l’État pour les prochaines années, il laisse les partis bourgeois vider les caisses de l’État avec des projets de plus en plus insolents.
De nouvelles réformes fiscales à l’aveuglette
La CER-N s’est également penchée sur la taxe dite de tonnage, qui prévoit des droits spéciaux pour une seule branche de l’économie et un subventionnement des multinationales actives dans les matières premières. « Le fait que la Commission accepte aujourd’hui de suspendre le projet est uniquement dû au fait que le Département lui-même a eu froid dans le dos face à l’absence de données disponibles sur les effets de cette décision. C’est un nouvel exemple de la manière avec laquelle les questions fiscales sont mal documentées dans ce pays. Cet aveuglement s’inscrit dans la lignée de plusieurs réformes fiscales dont les conséquences parfois massives pour la population ne sont pas suffisamment étudiées », déclare Cédric Wermuth, conseiller national (AG) et co-président du PS Suisse. Le dernier exemple en date est le chaos autour des chiffres concernant la suppression de l’impôt anticipé, sur laquelle le peuple se prononcera le 25 septembre. Le PS continuera à combattre la taxe de tonnage, qui n’est rien d’autre qu’un montage fiscale inutile.
