L’actuel débat sur l’initiative du PDC sur les familles s’articule autour du chiffre cité dans le message du Conseil fédéral, mais aussi lors des débats parlementaires, d’environ 1 milliard. L’article publié aujourd’hui dans la « Schweiz am Sonntag » précise que ces chiffres sont cependant calculés sur la base du seuil des cantons (au minimum 200.- pour les déductions pour enfants et 250.- pour les déductions de formation). Il s’agit d’une vérité partielle. En effet, les entreprises sont aujourd’hui libres de doubler ces montants, qui, il convient de rappeler, sont aujourd’hui exonérés de charges sociales. De plus, si d’aventure l’initiative du PDC est acceptée aucunes taxes ne seront payées sur ces montants.
Une optimisation fiscale est à craindre
Pour les employeurs et les employés, il s’agit, en apparence d’une situation « gagnant-gagnant ». En effet l’employé souhaitera moins payer d’impôt et l’employeur moins payer de coûts salariaux. L’initiative engendrerait, par exemple la situation suivante : le salaire serait baissé de 200.- et la déduction pour les enfants augmentée de 200. Cette situation qui peut sembler « gagnant-gagnant » aurait de fâcheuses conséquences.
- Avec l’initiative PDC, la transposition du salaire vers les déductions doublerait, d’environ 2 milliards, la perte fiscale.
- Etant donné qu’aucune assurances sociales ne seraient payées sur la déduction pour les enfants, un déficit de 1.3 milliard dans l’AVS, l’AI, APG, Assurance chômage ainsi que pour les caisses de pension sera à prendre en compte.
L’AVS serait la plus touchée
Le déficit serait particulièrement marqué pour l’AVS. Il manquerait en effet, presque un demi-milliard de francs par année, ce qui correspond pour moitié des mesures pour l’âge de référence pour la retraite à 65 ans, à une augmentation de la TVA d’environ 0.2% ou au montant supplémentaire pour financer l’AI. La situation démographique de notre pays met l’AVS sous pression et l’initiative du PDC sur les familles ne doit pas l’augmenter. Les presque 700 millions de moins perçus chez les caisses de pensions n’auront presque pas d’effets immédiats mais mèneraient à des rentes plus basses, si les parents d’aujourd’hui prenaient leur retraite.
Exemple de calcul:
| Dépenses pour les déductions pour les enfants 2012 | 5.4 Mia. |
| AVS | 460 Mio. |
| AI | 76 Mio. |
| APG | 27 Mio. |
| AC | 120 Mio. |
| Total des pertes pour les assurances sociales | 680 Mio. |
| Perte pour les caisses de pension | 680 Mio. |
| Total des pertes | 1.36 Milliards |
La brochure d’information du Conseil fédéral, qui est utilisée par une grande partie de la population, annonce des chiffres trop bas. Il est ainsi impossible pour la population d’être informé correctement sur les conséquences financières de cette initiative. Dès lors, afin de pallier cette information partielle, le comité exige que le Conseil fédéral apporte une correction à ce document et la transmettre à la population.
