La « procédure relative au client » est critiquée depuis des années au niveau international et se trouve clairement en contradiction avec les standards de l’OCDE. Au vu de la pratique actuelle, les personnes visées par une demande d’entraide judiciaire ou une assistance administrative en matière fiscale sont informées au cours de la procédure. Elle ont donc tout loisir de détruire des preuves, de retirer des fonds de comptes cachés ou de prendre d’autres mesures visant à compromettre l’enquête. Le PS préconise également un assouplissement de l’interdiction d’aide administrative pour les données volées. En effet, de telles pratiques seraient automatiquement obsolètes dès l’introduction d’un véritable échange d’informations.
Enfin, le PS regrette le délai de consultation réduit. La Suisse doit à nouveau réagir rapidement et adopter des lois en urgence. Au lieu de céder à la pression internationale, éteignant les incendies les uns après les autres, il est nécessaire et urgent d’adopter une vision d’ensemble, conforme aux standards de l’OCDE, pour notre place financière.
