Le 28 septembre, le peuple et les cantons se prononceront sur notre initiative populaire intitulée « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ». La date de cette votation n’est pas le fruit du hasard, dans la mesure où le Conseil fédéral a souhaité soumettre ce texte au souverain avant la traditionnelle annonce de hausses de primes pour 2015 (même si le Blick am Sonntag a joué les « trouble-fête ») et dans un délai relativement éloigné des élections fédérales d’octobre 2015.
Cette initiative déposée notamment par le PS Suisse le 23 mai 2012, munie de 116 000 signatures valables, demande la création d’un Institut national de droit public qui intégrera des représentant-e-s des assuré-e-s, des prestataires de soins et des pouvoirs publics afin de gérer l’assurance de base.
Aujourd’hui, pour des prestations identiques pour tous et fixées par la loi, plus de 60 caisses proposent un total de 300’000 primes différentes sur le petit territoire suisse. La situation actuelle n’est plus tolérable, car le système est très opaque en ce qui concerne les coûts et les primes. Accepter le principe d’une caisse publique permettrait d’obtenir une transparence complète en ce qui concerne ces éléments et d’éviter notamment le scandale des primes payées en trop. En effet, rappelons que de 1996 à 2012, les assuré-e-s de certains cantons, dont Neuchâtel, ont payé indûment près de 2 milliards de francs et que la majorité de droite des Chambres fédérales rechigne à restituer ne serait-ce qu’une partie de cette somme aux assuré-e-s concerné-e-s.
L’acceptation de l’initiative permettrait également de séparer enfin clairement les coûts et les dépenses entre l’assurance de base, qui serait gérée par la Caisse publique, et les assurances complémentaires, qui continueraient à dépendre des caisses maladie privées. De plus, on sait que l’interdiction de sélectionner les assuré-e-s en fonction de leur risque de tomber malade est violée depuis 1996. Déposer un oui résolu dans les urnes le 28 septembre évitera, à l’avenir, la « chasse aux bons risques », c’est-à-dire que les caisses se fassent concurrence sur le dos des personnes âgées ou souffrant de maladies chroniques. On évitera aussi de poursuivre sur la voie que les caisses actuelles et la droite du Parlement tracent volontairement, vers une médecine à deux vitesses, avec des restrictions toujours plus grandes dans l’assurance de base et une privatisation progressive des soins en faveur des plus riches grâce aux assurances complémentaires. À l’heure actuelle, les changements de caisse coûtent entre CHF 300 et 400 millions par an. Les frais de publicité et d’acquisitions, eux, se montent à CHF 220 millions.
Enfin, cerise sur le gâteau, le surplus des caisses est estimé entre CHF 3 et 4 milliards. Ne parlons même pas des salaires exorbitants des membres des directions et des indemnités conséquentes des membres des conseils d’administration, dont le rôle de lobbyistes auprès du Parlement dépasse souvent celui qui devrait être le leur, à savoir administrer, dans le souci de la santé publique, de l’économie des moyens et de la transparence, les caisses dont ils ont la responsabilité. La Caisse publique mettra fin à ces dépenses inutiles. Les économies réalisées financeront le changement de système. Le simple fait de supprimer les frais de changement de caisse pendant 4 à 5 ans amortira le coût du passage à la Caisse publique. Avec le nouveau système, les primes, fixées par canton, serviront uniquement à couvrir les dépenses de l’assurance de base. Elles permettront aussi, comme dans toutes les assurances publiques (assurance immobilière, AI, assurance-chômage notamment), de financer des mesures de prévention qui, dans la durée, sont les seules à même d’améliorer l’état de santé de la population et de freiner l’augmentation des primes, qui chargent de plus en plus le budget des ménages.
Les primes payées par tous doivent financer des mesures utiles et rien d’autre. Dès lors, si la création d’une caisse publique verra l’abandon du système des 300’000 primes différentes gérées par une soixantaine caisses, le volume de travail utile ne diminuera pas. Les solutions qui existent devront, dès lors, être appliquées ; notamment en offrant autant que possible l’opportunité aux employé-e-s des caisses actuelles de poursuivre leur activité professionnelle au sein de la nouvelle entité.
Les opposant-e-s, comme d’habitude, tentent de faire peur à la population en énonçant un certain nombre de contrevérités. Il n’est donc pas inutile de préciser que la Caisse publique n’entraînera pas de réduction de la liste des prestations prises en charge par l’assurance de base, liste définie par la loi. De même, la caisse publique n’empêchera pas les rabais pour enfants, les franchises à option ou d’autres modèles d’assurance avantageux. Comme, en Suisse romande, on se réfère souvent à la France, il faut ajouter qu’il n’y aura pas de « trou » comme à la « Sécu » française. En effet, le système de financement est totalement différent et les primes seront adaptées chaque année aux coûts effectifs de la santé afin de couvrir ceux-ci. Quant aux craintes sur l’introduction de primes proportionnelles au revenu agitées par les opposants, elles sont infondées. La présente initiative tient compte de l’avis exprimé dans les urnes par la majorité des citoyens en 2007. Sans toutefois perdre de vue la raison d’être de la caisse publique, notamment son objectif social. En conclusion, je vous recommande de voter massivement oui à notre initiative populaire, qui introduit un modèle qui gagnera en simplicité, en clarté et en sécurité pour les assuré-e-s.
