Le « mariage » entre la Suisse et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu lieu le 28 novembre 1974. Les femmes suisses désormais dotées du droit de vote au plan fédéral, plus rien ne s’opposait à cette union. Un tel anniversaire, ça se fête, surtout quand le bilan est brillant !
La CEDH, en effet, fait beaucoup de bien à la Suisse. Comme ailleurs en Europe, elle protège les droits des citoyennes et citoyens helvétiques, notamment dans leur relation avec l’État. Les droits fondamentaux ancrés dans la Convention ont ainsi été transposés dans la Constitution fédérale de 1999 et d’autres textes juridiques ont fortement été influencés par la CEDH comme, par exemple, le nouveau Code de procédure pénale.
La particularité unique de cette convention, c’est bien sûr la possibilité qu’elle offre aux individus de faire reconnaître leurs droits devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette opportunité profite aussi à toute la collectivité, puisqu’elle a des vertus préventives : les autorités politiques et judiciaires suisses veillent à respecter la CEDH. Et, si tel n’est pas le cas, les jugements de la Cour viennent enrichir notre État de droit.
Plusieurs arrêts rendus contre la Suisse prouvent que ce que le Conseil fédéral nomme « ce regard extérieur sur l’ordre juridique suisse » garantit une meilleure protection des droits fondamentaux. Par exemple, le 11 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les tribunaux suisses avaient violé le droit à un procès équitable (art.6 §1 CEDH) en rejetant, pour prescription, les actions de la famille d’une victime de l’amiante. Une révision du droit de la prescription est actuellement en cours au Parlement, qui doit permettre d’allonger les délais pour demander réparation.
Si certaines critiques concernant la Cour européenne doivent donner lieu à des réformes – d’ailleurs en cours -, il est faux de penser que les instances suisses suivent aveuglément les décisions de Strasbourg. Quant aux attaques de l’UDC contre la CEDH, elles sont essentiellement motivées par l’incompatibilité des initiatives anti-minarets et sur le renvoi des étrangers criminels avec cette convention…
Réciproquement, la Suisse a aussi une influence positive sur le système européen de protection des droits fondamentaux. Notre pays a ainsi promu différentes réformes au sein du Conseil de l’Europe et s’est activement engagé pour la démocratisation de plusieurs États membres. Car, au-delà de nos frontières, la CEDH fait du bien à tout le continent européen. Formidable instrument de concrétisation de nos valeurs fondamentales communes, cette convention a contribué à faire de l’Europe un espace de paix durable et de respect de l’État de droit.
Avec la CEDH, ces mots d’Henri Lacordaire prennent ainsi tout leur sens : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Sur ce, champagne !
