Consultation révision loi sur le dossier électronique du patient (LDEP)

Si, conceptuellement, le dossier électronique du patient (DEP) est un outil précieux pour le suivi des prestations de soins, l’outil actuel et celui décrit dans le projet de révision complète de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) posent de sérieux problèmes. La proposition de révision complète de la LDEP rate sa cible, à savoir d’en faire un outil pertinent, utile et sécurisé pour favoriser le partage des données entre les différents acteurs du système de soins. Un travail en profondeur et en réelle concertation avec tous les acteurs (professionnels et patients) est impératif pour espérer voir un jour un outil utile et utilisable.

Le DEP est vu comme un système qui permettrait de renforcer la qualité des prestations de soins, alors que c’est un outil qui permet de stocker sans véritable structure des documents en format PDF. Les défauts du DEP actuel sont nombreux et par conséquent il est très peu utilisé ; les faits parlent d’eux-mêmes : 25’000 dossiers ouverts, un peu plus de 10 % des cabinets médicaux connectés (mais les utilisent-ils, on peut en douter), 50 % des hôpitaux (avec probablement une toute petite partie des services qui l’utilisent), 4 % des pharmacies, un tiers des EMS. Le document complet de la prise de position est disponible ici.

Voici quelques-uns des principaux défauts :

  • Il n’y a pas un unique DEP, mais 8 communautés de références et 3 plateformes techniques qui ne sont pas compatibles entre elles.
  • Il n’y a aucune interopérabilité avec les systèmes informatisés existants chez les différents fournisseurs de soins ou autrement dit, les systèmes des professionnels de soins ne sont pas compatibles et la saisie des documents doit se faire manuellement (avec peut-être quelques exceptions).
  • Les données stockées le sont sous forme de documents PDF qui ne permettent pas de retrouver ce que l’on cherche (je possède un DEP depuis sa première version dans lequel pratiquement aucun fournisseur de soins ne dépose des documents et même avec moins de 100 documents après une petite dizaine d’années, il est presque nécessaire de tous les lire pour retrouver une information). En bref, les données ne sont pas structurées.

Si le DEP est très certainement un outil conceptuellement utile, il importe vraisemblablement de reprendre le travail de conception et de réalisation depuis le début. Car il est hautement improbable que les outils actuellement déployés puissent être mis à jour et que le DEP soit un jour utilisé et utilisable.

Dominique Hausser, coprésident du PS60+

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