Dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et à l’assurance invalidité, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) fait un pas dans la bonne direc-tion avec la motion18.3716. La première étape de la procédure de consultation sur la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers a été lancée fin août. Au PS60+CH, nous con-tinuons à prendre parti !
Le projet de modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance invalidité est salué dans son principe, le besoin de soutien des personnes âgées est reconnu et un financement indépendant du type de logement est pro-posé pour les bénéficiaires de PC. Le soutien et l’aide au quotidien sont considérés comme des prestations indépendantes et découplées de l’impotence et de l’allocation pour impotent. Les pres-tations sont indépendantes du type de logement, aucune nouvelle interface n’est créée. Une nette optimisation est toutefois indispensable tant en ce qui concerne l’ancrage dans la prestation com-plémentaire annuelle, les frais de maladie et d’invalidité, la définition des prestations financées, l’éva-luation des besoins par un organisme indépendant et les services de relève pour les proches ai-dants. En Suisse, le système de soutien aux personnes souffrant de limitations est très fragmenté. Selon que les limitations surviennent avant ou après le 65e anniversaire, selon le type de logement et le lieu de vie, il existe différentes prestations de soutien avec différents instruments de financement. Cela conduit à des incitations erronées et à des obstacles importants dans la demande de presta-tions d’aide. Il s’agit de permettre à chacun de mener une vie aussi autonome que possible et de garantir la liberté de choix individuelle. Le financement des prestations de soutien dans la vieillesse n’est pas seulement un défi pour les bénéficiaires de PC, mais aussi pour une large partie de la classe moyenne.
La mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers est un autre chantier. En 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative en deux étapes. La première étape a été lancée en août avec pour objectifs une vaste démarche de formation et la possibilité de facturer certaines prestations de soins directement à la charge de l’assurance sociale. La deuxième étape portera principalement sur des mesures d’amélioration des conditions de travail, la possibilité de dévelop-pement professionnel et la rémunération adéquate des prestations de soins (OFSP 27.06.2023).
Ursula Blaser et Ruth Schmid, membres du CD du PS60+
