Les personnes migrantes victimes de violence pourront désormais se séparer de leur partenaire violent-e sans craindre de perdre leur autorisation de séjour. Le Conseil fédéral a mis en œuvre aujourd’hui l’adaptation nécessaire de la réglementation des cas de rigueur dans la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Ainsi, la réserve émise par la Suisse depuis des années à l’égard de la Convention d’Istanbul appartient enfin au passé – une étape importante pour la protection contre la violence et un succès rendu possible par l’engagement conséquent du PS Suisse.
« Avec la suppression de la réserve, une grave lacune dans la protection contre la violence domestique est enfin comblée », déclare le conseiller national socialiste Jean Tschopp (VD). « Jusqu’à aujourd’hui, les personnes migrantes devaient rester dans des relations violentes parce qu’elles risquaient de perdre leur autorisation de séjour en cas de séparation. Ce système discriminatoire touchait surtout les femmes et va enfin être surmonté ». La Convention d’Istanbul oblige la Suisse à protéger les personnes victimes de violence indépendamment de leur statut de séjour – une promesse qui est tenue avec la mise en œuvre actuelle.
L’année dernière déjà, le Parlement a approuvé l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime », lancée par le PS Suisse, qui demande que les personnes vivant depuis longtemps en Suisse n’aient plus à craindre d’être expulsées si elles perçoivent l’aide sociale sans en être responsables. L’objet est maintenant en consultation jusqu’en mars 2025. « Avec un engagement persistant pour la justice sociale, nous pouvons rendre la Suisse plus solidaire et plus sûre », déclare Samira Marti, initiatrice de cette initiative parlementaire. « C’est ce que montre notamment la décision d’aujourd’hui sur la protection contre la violence ».
