Les victimes de violences domestiques ne doivent plus craindre de perdre leur statut de séjour en cas de séparation. Le PS se réjouit de l’extension de la réglementation des cas de rigueur nécessaire à cet effet. Le fait que le Parti ait pu convaincre une majorité parlementaire est un succès historique.
« Le Parlement a franchi aujourd’hui une étape importante pour toutes les victimes de violences domestiques, quelle que soit leur origine, qui jusqu’ici encaissaient les coups de leur conjoint en silence par peur de perdre leur droit au séjour en cas de séparation », déclare le conseiller national socialiste Jean Tschopp (VD). Si le droit de séjour d’une personne est lié à son ou sa conjoint-e, il peut être supprimé en cas de divorce dans les trois ans suivant le mariage, même si les violences domestiques sont la cause de la séparation. Certes, il existe déjà aujourd’hui une clause pour les cas de rigueur qui peut quelques fois l’empêcher. Mais cette exception est définie de manière très stricte. Cela va changer avec la modification de la loi décidée par le Conseil national et le Conseil des États.
« La réglementation actuelle de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) concernant la violence domestique a entraîné le maintien de migrant-es dans des relations de violence. Grâce aux adaptations de la loi, nous pouvons désormais changer cela. C’est historique et symbolique pour le 14 juin, jour de la grève féministe. Car ce sont majoritairement des femmes et des personnes LGBTQIA+ qui sont victimes de violence domestique », poursuit Jean Tschopp. Jusqu’à présent, la Suisse devait émettre une réserve à la Convention d’Istanbul concernant la perte du droit de séjour. Désormais, cette réserve va pouvoir être levée. La révision de la loi adoptée fait suite à une proposition du PS au sein de la Commission des institutions politiques du Conseil national.
