Comuniqué de presse des Femmes socialistes du 28 janvier 2023
Le travail avec les auteur-trices de violences sexuelles est la meilleure protection des victimes. Ce qui est connu depuis longtemps dans la pratique trouve enfin un écho dans le monde politique : la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) demande l’introduction de programmes de formation obligatoires et de consultations sur la violence pour les auteur-trices condamné-es. C’est un succès pour les Femmes socialistes et le mouvement féministe, ainsi qu’un pas en avant important vers une société avec moins de violence sexuelle. En revanche, il est décevant de constater que la Commission s’en tient à la solution « seul un non est un non » dans le débat sur la nouvelle définition du viol. Seule la solution « seul un oui est un oui » garantit une protection efficace de l’autodétermination sexuelle.
« Le fait que la CAJ-E, contrairement au Conseil national, exige un travail obligatoire avec les auteur-trices de violence est un grand succès pour le mouvement féministe », déclare Tamara Funiciello, conseillère nationale (BE) et co-présidente des Femmes socialistes suisses. « Des programmes de formation et des conseils en matière de violence pour les auteur-trices de violences sexuelles – comme cela est déjà possible aujourd’hui en cas de violence domestique – peuvent être des mesures concrètes pour réduire l’ampleur de la violence sexuelle dans notre société. » Les chiffres de Zurich et de Bâle montrent un taux de récidive significativement plus bas chez les auteur-trices de violences qui ont suivi une consultation contre la violence ou qui ont participé à un programme de formation.
« Nous ne devons pas perdre de vue que la lutte contre la violence sexuelle doit toujours être menée simultanément à différents niveaux », poursuit Tamara Funiciello. « Le travail avec les auteur-trices de violences est un élément clé à cet égard. » D’autres mesures importantes sont la garantie de ressources suffisantes pour les campagnes de prévention, les centres de conseil et les hébergements de protection ainsi que la formation des autorités pénales et de tous les autres groupes professionnels qui travaillent avec des personnes concernées par la violence sexuelle.
Occasion manquée : « seul un oui est un oui » doit être inscrit dans la loi
Il est en revanche regrettable que la CAJ-E se prononce à nouveau contre la solution du consentement, même si elle s’est rapprochée du Conseil national en ce qui concerne les actes. « C’est une occasion manquée », déplore Tamara Funiciello. « Le Conseil des États doit suivre le Conseil national lors de la session de printemps et inscrire cette évidence dans la loi. » La solution du consentement part du principe que tout rapport sexuel nécessite l’accord de toutes les personnes concernées. Le droit pénal actuel, tout comme la solution « seul un non est un non », partent en revanche du principe que le corps est accessible à autrui jusqu’à ce que les personnes concernées s’y opposent activement ou disent « non », respectivement signal leur refus.
