La CER-E présente sa proposition comme un compromis, alors même que l’équilibre, caractéristique essentielle pour qu’un projet puisse être qualifié de compromis, brille par son absence :
- Le transfert de la taxe au tonnage dans un projet séparé ne diminue les pertes fiscales que de 10 millions de francs. Les répercussions et coûts totaux de la réforme sont estimées à près de 1,5 milliard de francs.
- La CER-E maintient l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts, privilège fiscal sous forme d’un taux fictif sur son propre capital, ajoutant ainsi 600 millions de pertes supplémentaires en comparaison au projet initial du gouvernement.
- Avec l’augmentation de la part des cantons, la CER-E reporte les pertes des cantons vers la Confédération. Pour les contribuables, cela ne change rien : la facture des cadeaux fiscaux aux entreprises et actionnaires leur sera toujours adressée. En effet, qu’il s’agisse de l’augmentation d’impôts cantonaux ou fédéraux ou de démantèlement d’un service public, de la formation ou du domaine social, les habitant-e-s de ce pays paieront les pots cassés.
- L’augmentation de l’imposition des dividendes à 60% est un pas dans la bonne direction. Malgré tout, la CER-E reste en-dessous de la proposition initiale du Conseil fédéral, qui visait 70%. De plus, le fait que les dividendes ne soient pas imposés comme du revenu normal reste une erreur ; les conséquences de la RIE II de l’ancien conseiller fédéral Merz sont encore dans toutes les mémoires.
La majorité de droite du parlement avait déjà surchargé cette réforme ; les dégâts et le déséquilibre qui en résultent sont aujourd’hui irréparables, les tentatives de sauvetage de la CER-E n’y changeront rien.
La réforme telle que proposée en l’état est clairement trop onéreuse en comparaison au projet initial, qui prévoyait déjà des pertes de 800 millions de francs annuels. Le contre-financement, qui était pourtant dans le viseur du gouvernement, n’aura pas survécu à la phase parlementaire. Les entreprises et actionnaires obtiennent de nouveaux privilèges, dont les coûts seront assumés par la population. Il est donc logique que celle-ci puisse s’exprimer sur la RIE III au travers des urnes.
