« Les groupes immobiliers font des bénéfices sans avoir à lever le petit doigt, tandis que les locataires se font purement et simplement arnaquer. La loi qui devrait protéger les locataires contre les loyers trop élevés n’est manifestement pas appliquée », déclare la conseillère nationale et co-présidente du PS Suisse Mattea Meyer (ZH). « Les responsables sont les hommes de main des groupes immobiliers dans la Berne fédérale : le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin et la majorité de droite au Parlement. Ils écoutent les lobbyistes, et non les intérêts des plus de deux millions de ménages dans ce pays. »
L’explication est simple : les loyers doivent, selon la loi, s’orienter sur le taux d’intérêt de référence et les coûts réels d’entretien et d’administration, un bénéfice raisonnable étant autorisé pour les bailleurs. Mais ce soi-disant loyer effectif, basé sur les coûts, avec un plafond de rendement, est loin de correspondre aux loyers réellement demandés sur le marché du logement, c’est-à-dire aux « loyers du marché ». La différence entre les loyers du marché et les loyers basés sur les coûts se chiffre en dizaines de milliards de francs depuis 2006, comme le montre de manière limpide l’étude du bureau Bass commandée par l’ASLOCA. Un loyer de marché, pourtant interdit par la loi, a donc été introduit par la bande sans que la loi n’ait jamais été modifiée.
C’est précisément là où il y a pénurie de logements que les propriétaires immobiliers font illégalement grimper les loyers – alors que le droit de toutes et tous à un logement abordable est ancré dans la Constitution fédérale. L’insuffisance des rentes AVS pour couvrir les besoins vitaux et l’augmentation des aides au logement ont également beaucoup à voir avec l’explosion des loyers due à des rendements locatifs illégalement surévalués.
Le PS demande donc immédiatement :
- La réactivation de la table ronde sous la tutelle de l’Office fédéral du logement. Toutes les parties prenantes, telles que les associations immobilières, les partenaires sociaux, les associations économiques (entre autres GastroSuisse, HotellerieSuisse), le commerce de détail, l’Union suisse des arts et métiers et l’Union des paysans ainsi que des représentant-es de l’AVS et des prestations complémentaires, doivent s’unir pour remédier à cette situation contraire à la Constitution et à la loi et pour mettre un terme à cette redistribution illégale et nuisible pour l’économie des revenus du travail vers les revenus du capital.
- Un système de contrôle plus efficace, qui empêche les loyers abusivement élevés. Le système actuel est inefficace, car il repose sur la responsabilité des locataires, mais ces derniers ne se défendent que trop peu, par peur.
- La mise en œuvre des initiatives parlementaires 21.469 et 21.476 de la conseillère nationale Jacqueline Badran et du conseiller aux États Carlo Sommaruga, qui prévoient une révision périodique des rendements locatifs autorisés par la loi.
- La réalisation du mandat constitutionnel de l’art. 108 Cst., selon lequel les bailleurs de logements d’utilité publique ainsi que les logements en propriété doivent se développer. Bien que la part des logements d’utilité publique stagne depuis des décennies à environ 4 %, ce mandat est ignoré avec persistance par les conseillers fédéraux compétents respectifs.
- S’il n’y a pas de volonté d’adapter la réalité à la loi, le Conseil fédéral doit présenter un projet soumis au référendum visant à ancrer légalement les loyers de marché comme adaptation des bases légales à la réalité.
Le PS déposera plusieurs interventions à ce sujet lors de la prochaine session de printemps. « Il est inacceptable que l’une des lois les plus importantes pour l’économie nationale soit si peu respectée. Nous n’acceptons plus cette situation illégale », déclare Mattea Meyer. « Il faut enfin en finir avec le fait que les locataires de ce pays paient mois après mois plus d’un tiers de trop pour leurs loyers et financent ainsi chaque année des milliards de bénéfices sans contrepartie pour les grands groupes immobiliers. »
