Forfaits fiscaux illégaux ? LE PS exige des examens indépendants

Il existe des bonnes raisons de penser que les administrations fiscales de plusieurs cantons aient conclu des accords d’imposition forfaitaire illégalement. « De nombreuses autorités ferment les yeux lorsqu’il s’agit de forfaits fiscaux. Il est donc urgent de procéder à des examens indépendants sur tous les accords d’imposition forfaitaire » exige le vice-président du PS et député au Grand Conseil (LU) David Roth. Le PS déposera donc des interventions appropriées dans divers cantons. Un exemple concret d’un accord fiscal très discutable concerne l’imposition forfaitaire de Peter Pühringer dans le canton de Lucerne.

Récemment, une employée de Peter Pühringer annonça publiquement que celui-ci bénéficie d’une imposition forfaitaire. Jusqu’à présent, le gouvernement de Lucerne a refusé de confirmer ce fait. Il est pourtant fort probable que Peter Pühringer n’ait pas le droit de profiter de ce privilège.  En effet, une des exigences qui permettrait de bénéficier du forfait fiscal n’est probablement pas respectée. Toute personne qui est active en tant que président d’un conseil d’administration, ne devrait pas être imposée à un taux forfaitaire, comme le mentionne, entre autres, la directrice des finances du canton des Grisons Barbara Janom Steiner (PBD).

Pourtant, c’est exactement la fonction qu’exerce Peter Pühringer dans les entreprises POK et ZZ et une telle fonction ne peut que s’accompagner d’une activité réelle. L’accord d’imposition forfaitaire est donc  illégal et le cas de Peter Pühringer soulève beaucoup de questions.

Le vice-président du PS et député au Grand Conseil lucernois David Roth critique sévèrement le laxisme des autorités fiscales : « Peter Pühringer est courtisé comme un seigneur féodal par le gouvernement lucernois et le conseil communal de Vitznau. Mais s’ils ont violé la loi, ils sont allés trop loin ». Un organe indépendant doit absolument vérifier ces soupçons justifiés. Le gouvernement fédéral  n’a cependant plus eu recours à des examens similaires depuis 2010, comme l’a confirmé Eveline Widmer-Schlumpf, le 22 septembre 2014 à l’heure des questions du Conseil national.

On retrouve le même problème dans plusieurs cantons. Pourtant, la population ne peut vérifier la légalité des forfaits fiscaux, car les autorités fiscales cantonales refusent de coopérer en fournissant les informations nécessaires. Pour répondre aux préoccupations des contribuables ordinaires qui souhaitent une transparence fiscale accrue, le PS exige qu’un examen indépendant sur tous les accords de forfaits fiscaux soit appliqué dans plusieurs cantons.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

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Porte-parole & campagnes Suisse latine

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