L’objectif principal de ce « projet fiscal 17 », à savoir l’abolition des privilèges fiscaux dont disposent certaines sociétés à statut particulier et qui ne sont plus tolérés aujourd’hui au niveau international, est plus que jamais soutenu par le PS, comme le rappelle le président du Groupe socialiste, Roger Nordmann : « Ajouter constamment de nouvelles combines, astuces et gadgets d’optimisation fiscale, conduit vers un cercle vicieux – que cela soit au niveau intercantonal ou international. La facture des pertes de recettes fiscales qui en résultent, ce sont les citoyennes et citoyens de ce pays qui la paient, soit avec une augmentation de leurs impôts ; soit avec le démantèlement des prestations de l’Etat. Voilà pourquoi il est aussi juste que nécessaire d’abolir ces privilèges fiscaux. »
Il s’agit à présent d’éviter les erreurs commises avec la RIE III. De nouveaux instruments opaques, comme par exemple la déduction exagérée pour frais de Recherche et de Développement (R&D), l’imputation forfaitaire octroyée aux entreprises s’installant en Suisse, ou encore l’imposition des bénéfices corrigée des intérêts, lesquels s’attaquent directement à la détermination de la base imposable, n’ont pas leur place dans ce « projet fiscal 17 ». En revanche, des mesures ciblées comme la « Patentbox », pour autant qu’elle s’exerce dans un cadre étroit et limité dans le temps, sont envisageables. Une sécurité supplémentaire, sous la forme d’une limitation des déductions permises à 50% maximum du revenu imposable, est en outre nécessaire.
Ce qui sera déterminant pour la réussite du « projet fiscal 17 » sera avant tout les mesures de contre-financement. Nous disposons de deux leviers pour ce faire : pour le PS, l’augmentation de l’imposition des dividendes à 80% au moins au niveau cantonal et à 100% au niveau fédéral, est absolument indispensable. Le PS exige, qui plus est, une augmentation du montant minimal des allocations familiales d’au moins 50 francs.
Les cantons cherchent à réagir à l’abolition des privilèges fiscaux au moyen d’une baisse générale du taux de l’imposition sur le bénéfice, ce qui ne peut qu’attiser de façon malsaine la concurrence fiscale entre les cantons, et à une dangereuse sous-imposition. Voilà pourquoi nous avons besoin de garanties dans ce nouveau « projet fiscal 17 ». Ainsi, seuls les cantons qui ne descendent pas au-delà d’un taux d’imposition minimal, devraient pouvoir profiter des subsides fédéraux.
Pour conclure, cette toute nouvelle réforme fiscale doit être l’occasion de se débarrasser des vestiges toxiques de la RIE II. Avec le principe, introduit avec la RIE II, de « l’apport en capital », les entreprises ont réussi à soustraire à l’impôt la monstrueuse somme de 1’866 milliards (!) de francs, en la faisant passer pour des «versements aux actionnaires exemptés d’impôt». C’est pourquoi le PS exige davantage de transparence notamment sur ce point, et une limitation du principe de l’apport en capital aux seules sociétés non-cotées en bourse, comme il est normalement d’usage en comptabilité fiscale, et comme il serait plus censé de la faire à un niveau macro-économique.
