L’office fédéral de la santé publique, alors sous tutelle de l’ancien conseiller fédéral Pascal Couchepin, rappelait dans une circulaire, en 2008 déjà, que les assureurs maladie pouvaient être assimilés à l’administration et que, en ce sens, ils « doivent adopter un comportement politiquement neutre avant les votations ». L’OFSP est on ne peut plus claire : « La propagande politique par des assureurs-maladie doit donc être clairement qualifiée d’inadmissible. Les avis exprimés par les assureurs ne peuvent contribuer qu’à une information impartiale et objective. » Ces règles s’appliquent des manière explicite aux caisses, qui proposent des assurances complémentaires, mais également aux associations faîtières des assureurs.
Il est malheureusement nécessaire de constater que, dans cette phase de pré-campagne de votation sur la caisse publique, une majorité des caisses et leur association se moquent totalement de cette loi. Il est également légitime de se poser la question de la proportionnalité et de l’équilibre de l’information. En effet, est-il normal que CSS envoie à ses assuré-e-s un contre-argumentaire de douze pages, alors que les arguments en faveur de l’initiative sont relégués au strict minimum ? Le Parti socialiste et ses alliés de la coalition en faveur de la caisse publique envisagent une action en justice contre cette atteinte illégale à la liberté d’opinion, comme l’a confirmé Jean-François Steiert.
