La justice fiscale en jeu

Contre la volonté de 22 cantons et de diverses associations et banques, la majorité de droite au sein la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté un contre-projet à l’initiative sur les fraudeurs fiscaux de Thomas Matter. Cette décision tombe, malgré le fait que la sphère privée soit déjà protégée tant par la Constitution fédérale que par la loi. Cette démarche douteuse doit en fait être comprise comme une forme de tolérance en faveur des fraudeurs. Ainsi, l’UDC, le PDC et le PLR portent atteinte à la morale fiscale et nuisent à tous les honnêtes contribuables, qui devront payer pour ces pertes de recettes fiscales. Cette manière de procéder se situe dans la lignée de la maxime de droite ayant conduit à la troisième réforme de l’imposition des entreprises : les riches, les puissants et les grande entreprises sont privilégiés et le peuple, lui, doit passer à la caisse.

« Les activités en lien avec de l’argent sale ne peuvent être un modèle pour l’avenir », déplore la conseillère nationale (VD) Ada Marra. Pourtant, c’est bien ce que propose l’initiative « sur la protection de la sphère privée » du banquier UDC Thomas Matter. « En vérité elle protège les imposteurs, en protégeant les fraudeurs fiscaux au travers de la Constitution. Les honnêtes citoyennes et citoyens, qui remplissent leur déclaration d’impôts en toute âme et conscience, sont totalement floués. Car au final, ce sont eux qui doivent payer pour les impôts manquants », précise encore Ada Marra.

Avec leur soutien au contre-projet, l’UDC, le PLR et le PDC ne brusquent pas seulement les honnêtes contribuables, mais aussi les banques : « avec leur proposition de modification de la Constitution, l’UDC, le PLR et le PDC agissent de manière irresponsable et exposent la place financière suisse à un nouveau dégât d’image international. La procédure de consultation avait clairement démontré que 22 cantons, ainsi que la majorité des banques et presque toutes les associations et organisations ne voulaient pas d’une intervention au niveau constitutionnel ».

De plus, avec la RIE III, la justice fiscale est d’ores et déjà menacée : là aussi seuls de gros actionnaires et de grandes entreprises pourraient profiter de cette réforme, payée sur le dos de la collectivité. Ces cadeaux fiscaux coûteront au minimum 2,7 milliards par année, le tout financé par la classe moyenne. Au nom de la justice fiscale, la réponse ne peut être qu’un double NON : NON à l’initiative pour les fraudeurs fiscaux et NON à la RIE III.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

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Porte-parole & campagnes Suisse latine

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