Le compromis, c’est le projet du Conseil des Etats

Au terme de leur vie active, les Suissesses et les Suisses veulent bénéficier d’une retraite solide, qui soit au même niveau que celle d'aujourd’hui. Mais leur attachement à l’AVS et à la LPP ne signifie pas pour autant que rien ne doit changer, puisque le régime des retraites fera face à trois défis majeurs dans les années à venir.

La consolidaton du système pour faire face à ces trois défis simultanés que sont l’arrivée à la retraite des nombreuses générations du baby-boom, le lent allongement de l’espérance de vie et la baisse structurelle des rendements de la fortune du deuxième pilier est une obligation. Le Parti socialiste estime que des réformes sont nécessaires et a participé activement à la construction d’un compromis au Conseil des Etats, sur la base du projet du Conseil fédéral.

Trois concessions majeures…

Dans ce compromis pour la consolidation des retraites, nous acceptons trois concessions majeures: premièrement, l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, et ce alors que l’égalité salariale est loin d’être réalisée. Deuxièmement, la baisse du taux de conversion LPP de 6,8% à 6%, ce qui représente une baisse de 12% du niveau de la rente LPP. Troisièmement, nous acceptons l’augmentation progressive de la TVA jusqu’à 1 point pour absorber la génération des baby-boomers, bien que notre enthousiasme pour la TVA soit très limité, vu son caractère dégressif pour les hauts revenus.

…pour des contreparties essentielles

En contrepartie, le compromis du Conseil des Etats prévoit le maintien du niveau des rentes pour les milieux modestes et les classes moyennes. Concrètement, il s’agit de compenser la baisse des rentes LPP par une augmentation de Fr. 70.- par mois de l’AVS pour les nouveaux rentiers, et, accessoirement, d’améliorer le niveau maximum des rentes de couples par une augmentation de 150 à 155 %.

Après avoir refusé l’idée du maintien des rentes, puis avoir improvisé au plénum du Conseil national, le PLR, les verts-libéraux et l’UDC ont fait une contre-proposition pour maintenir le niveau des rentes. Au lieu des Fr. 70.- additionnels dans l’AVS, à financer par 0,3 % de cotisation à répartir paritairement, la majorité du Conseil national veut compenser la baisse des rentes LPP au sein même de la LPP, par une augmentation des cotisations. Concrètement, leur proposition supprime la déduction de coordination et adapte le taux de cotisation aux caisses de pensions.

Sans compromis, la menace d’une précarisation

Malheureusement, cette proposition comporte deux défauts majeurs: d’une part, l’augmentation des cotisations frappera le plus lourdement les bas salaires et les salariés à temps partiel, en rognant leur pouvoir d’achat et en augmentant leurs charges patronales, alors que ces personnes sont déjà précarisées.

Une personne de 45 ans ou plus gagnant 21’150 francs à temps partiel perdrait jusqu’à 1’400 francs par an de pouvoir d’achat. La hausse correspondante des charges patronale est aussi un obstacle à l’embauche de ces personnes peu favorisées. Pour ces personnes, la solution du Conseil des Etats coûte au maximum la moitié. D’autre part, comme les femmes sont majoritairement représentées dans ces catégories de salaires, celles-ci subiraient une double sanction : perte de pouvoir d’achat et augmentation de l’âge de la retraite.   

Le projet du Conseil des Etats : une réforme équilibrée

Le système simple et robuste des 70 francs dans l’AVS, proposé par le Conseil des Etats, est plus juste. S’il figure dans la version finale, nous soutiendrons activement le projet en votation. En revanche, nous n’accepterons pas la concession supplémentaire qui consiste à compenser la faiblesse du 2e pilier par un apport supplémentaire d’argent frais dans les caisses de pension, au détriment du pouvoir d’achat des milieux modestes et des classes moyennes.

Et comme l’a constaté le président du PDC Gerhard Pfister le soir du rejet de la RIE III, sans les70 francs, le projet de réforme des retraites n’a aucune chance devant le peuple. Pas plus qu’une hausse de l’âge au-delà de 65 ans aussi longtemps que les entreprises virent prématurément les seniors.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Roger Nordmann

Roger Nordmann

Conseiller national VD

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

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