Avec la décision prise aujourd’hui par le Conseil des États, d’importantes améliorations ont été acceptées. Par exemple, l’impôt fédéral sur les dividendes s’élève à 70%, l’impôt sur les bénéfices ajusté en fonction des intérêts n’est plus que possible dans le canton de Zurich et est lié à un taux d’imposition minimum de 18% et, pour la première fois, les excès du principe de l’apport en capital de la RIE II sont corrigés. Cependant, les propositions des membres du Groupe socialiste proposant une imposition des dividendes à 70%, au niveau cantonal également, ainsi que d’autres restrictions sur le principe de l’apport en capital ont été rejetées. « La facture reste élevée pour les contribuables. C’est pourquoi une compensation sociale équivalente est absolument nécessaire pour le financement de l’AVS », souligne Christian Levrat, conseiller aux États (FR).
Le financement annuel supplémentaire de plus de deux milliards pour l’AVS est un élément central de la proposition du Conseil des États. Si le Conseil national établit un lien avec une hausse de l’âge de la retraite ou un financement AVS séparé du projet fiscal, le PS retirera son soutien au projet. « Les électeurs veulent une proposition bien meilleure que la RIE III, nous ne soutiendrons rien d’autre », prévient encore Christian Levrat.