Prétextant la sécurité juridique, le lobby immobilier au Palais fédéral veut augmenter les rendements locatifs admissibles même en cas de taux d’intérêt plus élevés. Le Conseil national a approuvé aujourd’hui une motion du Centre allant dans ce sens. La motion adoptée cherche à inscrire dans le marbre le plafond de rendement de 2% au-dessus du taux d’intérêt de référence. Et ce alors que le plafond de rendement légal est déjà copieusement ignoré aujourd’hui et que les locataires paient des milliards de francs en trop de loyers. Le PS continuera à s’engager pour des loyers abordables et contre les affaiblissements à venir du droit de bail.
« Les locataires paient chaque année plus de dix milliards de francs de trop par rapport aux prescriptions légales », déclare le conseiller national socialiste Christian Dandrès (GE). « Malgré cela, la majorité pro-bailleur veut permettre des rendements encore plus élevés. C’est inacceptable ». Le Conseil national a suivi aujourd’hui le Conseil des États et a adopté une motion du conseiller aux États du Centre Stefan Engler en ce sens.
Sous couvert de sécurité juridique, celle-ci vise en réalité à « stabiliser » une augmentation du rendement net autorisé même si le taux d’intérêt de référence dépasse 2 %. Alors que le rendement net autorisé ou le plafond de rendement était fixé par le Tribunal fédéral, celui-ci a introduit en octobre 2020 un changement de pratique. Jusqu’à présent, le rendement net pouvait dépasser le taux d’intérêt de référence de 0,5 % ; désormais, le rendement pourra être supérieur de 2 % au taux d’intérêt de référence. Et ce, tant que le taux d’intérêt de référence ne dépasse pas 2 %. « Le plan des propriétaires immobiliers est clair : ils veulent s’octroyer un rendement net encore plus élevé, même en cas d’augmentation des taux d’intérêt. Cela ne fera qu’augmenter encore les loyers », poursuit Christian Dandrès.
« Il faut enfin mettre un terme à cette politique de vampirisation de l’argent des locataires par les bailleurs et les groupes immobiliers », déclare le co-président du PS Suisse Cédric Wermuth. « Le PS demande donc des contrôles ponctuels, périodiques et différenciés selon les régions des rendements locatifs et un moratoire sur les hausses de loyers abusives jusqu’à ce que ces contrôles soient mis en place. Malheureusement, la majorité bourgeoise du Parlement refusent systématiquement ces propositions. Nous combattrons tout affaiblissement du droit du bail au détriment des locataires ». Le PS soutient les deux référendums déjà déposés par l’Asloca contre l’affaiblissement du droit du bail.
