Comme le démontre le rapport publié aujourd’hui par le Département fédéral des finances (DFF), les entrées de l’impôt fédéral direct stagnent depuis 2009, soit depuis l’entrée en force de la RIE II. Le rapport en question souligne également que la raison principale de cette stagnation s’explique par les entreprises à statut spécial et par le recul des rentrées fiscales des hauts revenus. En ce sens, la RIE II a fiscalement doublement privilégié les actionnaires. D’un côté, à travers l’imposition partielle des dividendes, et de l’autre, en exonérant plus de 1’000 milliards de francs (sic) de réserves en capitaux de sociétés anonymes, qui peuvent être distribués aux actionnaires sans être fiscalisés. Un scandale qui a totalement été caché aux votant-e-s. Même si le Conseil fédéral n’ose pas le dire, la conclusion doit pourtant être clairement formulée : la responsabilité de ces mauvais résultats financiers de la Confédération incombe prioritairement à l’ancien ministre des finances, Hans-Rudolf Merz, avec sa RIE II.
Pour le PS la situation est on ne peut plus claire : la débâcle de la RIE II ne doit pas être répétée lors du troisième volet de cette réforme. Il serait irresponsable de faire une croix sur des milliards de rentrées fiscales dans la situation financière actuelle. Le PS combattra par référendum toute nouvelle réforme de l’imposition des entreprises qui répéterait les erreurs de la RIE II et qui ne serait pas totalement autofinancée par les entreprises et les actionnaires.
Le PS déplore que la RIE III, tout comme la planification financière, ne contienne pas de mesures sur le plan des rentrées financières. Septante-cinq nouveaux postes en matière d’inspection fiscale permettraient de dégager 250 millions de francs par an. Le PS s’engage pour une augmentation marquée du nombre d’inspecteur-trice-s fiscaux, une lutte plus sévère contre la soustraction fiscale et l’abolition de certaines niches fiscales. Si des mesures d’austérité voulues par la droite devaient être inévitables, le PS s’engagera pour qu’elles ne touchent pas le domaine social, comprenant les rentes, les prestations complémentaires ou les subventions de primes d’assurance-maladie. Le personnel de la Confédération ne doit pas faire les frais des cadeaux fiscaux concédés aux actionnaires et aux grosses entreprises.
