Le projet fiscal 17 reste perfectible

Jusqu’à présent, la commission de l’économie du Conseil national (CER-N) a reçu favorablement le compromis du Conseil des États sur le projet fiscal 17. Le PS réitère son soutien à ce compromis qui compense les pertes fiscales à hauteur de deux milliards de francs en faveur de l’AVS. Il critique néanmoins le fait que les compensations financières ne soient pas améliorées. La victoire contre la RIE III montre clairement que les votant-e-s souhaitent voir les compensations financières être payées par ceux qui profiteront de cette réforme.

« Nous saluons le soutien au cofinancement de l’AVS par le prélèvement sur les salaires et le renoncement à la séparation en deux projets », relève la conseillère nationale socialiste Ada Marra. « Mais des efforts supplémentaires seront nécessaires », conclut-elle. Le PS s’engagera en faveur de la reprise de la discussion sur une limitation supplémentaire du principe d’apport en capital de la RIE II. Il tient également à l’imposition des dividendes. L’amendement du PS visant à indemniser de manière adéquate les villes et les communes a été refusé de justesse par la CER-N.

L’appréciation définitive sera effectuée par le PS à partir du résultat final. Si la commission devait voter des détériorations financières ou sociales, le PS retirera son soutien au projet. « Nous n’accepterons des pertes fiscales que moyennant un financement supplémentaire de l’AVS », relève Ada Marra. « Nous sommes arrivés aux limites de ce que le PS peut accepter. »

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

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Porte-parole & campagnes Suisse latine

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