Comme le demandait le postulat de Jacqueline Fehr, le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui une analyse détaillée sur la modernisation du droit de la famille. Le PS est heureux de constater que le Conseil fédéral y propose des mesures très progressistes. Dans une société libre et moderne, le choix du mode de vie ne doit pas être limité par le code civil ou le droit de la famille.
Pour les couples vivant en concubinage depuis des décennies et qui sont frappés par un coup du sort, il faut introduire une sorte de réglementation des cas de rigueur. Le Conseil fédéral apporte un nouvel élément en proposant de définir le partenariat par la loi. En France, ce « Pacte civil de solidarité (PACS) » a fait ses preuves. Pour les couples qui souhaitent se protéger mutuellement, un pacte civil similaire serait un bon compromis entre le concubinage et le mariage traditionnel.
A juste titre, le Conseil fédéral prévoit également d’améliorer la situation juridique des couples de même sexe. Selon le PS, l’ouverture du mariage aux couples du même sexe est le meilleur moyen d’assurer l’égalité entre les couples. Le « mariage pour toutes et tous », pratiqué déjà dans plusieurs pays européens, doit également être possible en Suisse.
Finalement, le rapport laisse entrevoir la possibilité de procéder à une révision du droit des successions. Le PS soutient l’intention de donner plus de choix et de possibilités aux testateur-trice-s.
Il appartient désormais au parlement de se prononcer. Le PS estime qu’il est de sa responsabilité d’assurer que le rapport soit profondément discuté. Le parlement doit donner au Conseil fédéral le mandat de s’attaquer concrètement à la modification des droits de la famille et des successions.
