Le Conseil fédéral et le Parlement ont ajourné la réforme de l’impôt anticipé jusqu’au traitement de l’initiative sur les fraudeurs fiscaux lancée par le conseiller national UDC Thomas Matter. Celle-ci veut ancrer la protection de la fraude fiscale dans la Constitution, comme si les scandales bancaires des dernières années n’avaient jamais eu lieu. L’initiative est pour le moins en difficulté, puisque même l’organisation faitière « Swiss Banking » ne veut pas entendre parler de ce torpillage pur et simple de la stratégie de l’argent blanc.
Puisque Petra Gössi et Gerhard Pfister siègent au comité d’initiative aux côtés des élites de l’UDC, les bourgeois tentent désespérément de sauver la face. Néanmoins, tant leur initiative que le contre-projet ont été écartés par le Conseil des États. Maintenant, ils demandent subitement que la réforme de l’impôt anticipé soit avancée et que la fraude fiscale soit légalement légitimée. A travers cette manigance, on souhaite préparer le terrain à l’initiative Matter. Il est d’autant plus préoccupant que cette procédure déloyale ait trouvé trouvé une majorité dans la Commission de l’Économie et des Redevances du Conseil national (CER-N).
Ces supercheries sont gênantes, voire indignes. Si les bourgeois souhaitent protéger les fraudeurs, qu’ils le fassent au moins à visage découvert. La position du PS est claire :
- Le PS rejette l’initiative populaire. La fraude fiscale est un délit criminel ayant des conséquences néfastes sur tous les honnêtes contribuables. Les autorités doivent pouvoir poursuivre et sanctionner ce délit, à l’intérieur du pays également.
- Le PS soutient globalement la réforme de l’impôt anticipé, qui est actuellement préparée par un groupe d’experts. Mais cela seulement si la réforme n’entraîne pas de déficits fiscaux à hauteur de plusieurs milliards, est mise en place de manière claire et n’implique pas l’introduction de nouvelles échappatoires fiscales.
- C’est pourquoi le PS combat la nouvelle tromperie des bourgeois, qui vise précisément cela. La droite veut abroger l’impôt anticipé sur les obligations et papiers monétaires et introduire un « impôt de sûreté », qui renforcerait explicitement le silence autour de la fraude fiscale. Cette proposition rend impossible l’échange de données bancaires pour la lutte contre cette fraude fiscale. Elle ne profiterait au final qu’aux boursicoteurs riches à millions, les travailleuses et travailleurs n’y gagnant simplement rien. Et particulièrement insolent : l’exercice dans son ensemble devrait être financé par des recettes fiscales, qui iront directement aux banques.
