Dans une réponse détaillée à la consultation, le PS reconnait la volonté du Conseil fédéral d’aborder et réformer des points essentiels du droit de la société anonyme. « Le Conseil fédéral comble de nombreuses lacunes laissées béantes lors de la mise en œuvre de l’initiative contre les rémunération abusives », approuve Jean Christophe Schwaab. A l’avenir, le droit d’agir en justice sera renforcé pour les actionnaires et la responsabilité des dirigeants sera plus simple à établir.
Bien que les propositions du Conseil fédéral aillent dans la bonne direction, trois points principaux doivent encore être améliorés:
- Quotas obligatoires de genre : le PS salue les « taux indicatifs » pour la représentation des deux sexes dans les organes directeurs, mais il estime qu’ils ne sont pas suffisants. Le PS exige une représentation de 40 pourcents dans les conseils d’administration et de 33 pourcents dans les directions. Ces taux doivent être inscrits dans la loi et garantis au travers de sanctions.
- Impôt sur les bonus : le PS regrette que le Conseil fédéral n’intègre pas l’impôt sur les bonus, alors que celui-ci n’a été refusé au parlement que pour des raisons tactiques. Le PS exige un impôt sur les bonus dépassant un million de francs par an. De surcroît, les salaires de plus d’un million doivent être considérés comme une distribution de bénéfices et ne doivent plus être déductibles des impôts des entreprises.
- Démocratisation des entreprises: la question de savoir comment les entreprises peuvent être dirigées plus démocratiquement n’est pas traitée. Le PS exige une représentation des travailleur-euse-s, avec des droits de participation, dans les conseils d’administration. Les décisions stratégiques d’une entreprise peuvent être lourdes de conséquences sociales. Le capital ne doit donc pas avoir les pleins pouvoirs.
