La Commission du Conseil des États a donc décidé aujourd’hui d’étendre la Lex Koller aux infrastructures énergétiques. Jusqu’à présent, celle-ci ne concernait que la vente d’immobilier à des personnes à l’étranger, laquelle nécessite une autorisation préalable des autorités suisses. L’initiative parlementaire de Jacqueline Badran demande que les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, telles que les barrages ou les réseaux électriques, soient soumises à la même procédure. En ce sens, une vente ne pourrait être faite qu’à des personnes dont les biens vendus dépendraient et seraient utilisés par eux.
Avec ce vote unanime, la Commission lance un signal : il y a urgence et elle est prête à chercher une solution permettant de sécuriser l’approvisionnement et les investissements. Le PS salue la décision de la CEATE-E. Pour Didier Berberat, conseiller aux États (NE), « les infrastructures garantissant l’approvisionnement de base et le service public doivent être protégées face à des prises de possession depuis l’étranger. Ainsi, elles restent des biens indigènes, placés sous un contrôle démocratique et politique ».
