Le comité „Réforme de la fiscalité successorale“ revient sur les déclarations erronées et les omissions des
opposants à l’initiative et les corrige:
1. La fable d’une réforme de la fiscalité successorale qui serait préjudiciable aux PME
La vérité est que : les entreprises familiales ainsi que leurs places de travail ne sont pas mises en danger par l’impôt. Le texte de l’initiative mentionne très clairement : « Lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois. » L’Assemblée fédérale doit, sur la base de ce mandat constitutionnel, impérativement trouver une solution afin d’assurer la survie des PME. Par exemple au moyen d’un montant d’exonération plus élevé (50 millions par ex.) et un taux d’imposition réduit (comme 5% au lieu de 20%). Les entreprises agricoles gérées par la famille ne sont pas imposées. Les PME sont ainsi allégées : les entreprises qui ne sont pas héritées par les enfants, mais par exemple par un neveu, sont aujourd’hui massivement imposées par les cantons. Cela disparaîtrait à l’avenir.
2. La fable de l’empiètement sur la souveraineté cantonale en matière d‘impôt
La vérité est que: l’impôt sur les successions sera toujours calculé et prélevé par les cantons. Ils conservent leur part et transmettent deux tiers de l’impôt au fonds de compensation de l’AVS. La perte des recettes actuelles est ainsi entièrement compensée. Par contre l’injustice des impôts cantonaux sur les successions est supprimée. Dans la majorité des cantons, les héritages dévolus aux neveux et nièces, frères et soeurs ainsi qu’aux personnes non-apparentées sont fortement taxés. Par exemple, un héritage dévolu à une personne non-apparentée à Bâle-Ville sera imposé avec un taux pouvant atteindre 49%. La somme exonérée d’impôts ne dépasse pas 2’000 francs dans ce cas. Grâce à un montant exonéré de 2 millions de francs prévu par l’initiative et l’égalité de traitement envers les descendants, les parents lointains et les non-apparentés, ces injustices seront supprimées.
3. La fable de la multiple imposition
La vérité est que : les grosses fortunes sont acquises de nos jours au moyen d’investissements boursiers. Ces gains en capitaux ne sont pas imposés en Suisse qui fait exception dans ce domaine. De ce fait, il est juste et équitable que lors du transfert de ces fortunes aux générations suivantes la communauté bénéficie de leur imposition. De plus, l’initiative sur la fiscalité successorale est fiscalement neutre. Aucune nouvelle taxe n’est introduite, mais le patchwork cantonal en matière d’impôt sur les successions est unifié et réformé. Les successions se montant à 2 millions maximum – soit 98% des successions – seront à l’avenir entièrement exonérées, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas, et de loin. L’affection au profit de l’AVS évite, de plus, que les charges salariales ou la TVA doivent être augmentées.
4. La fable d’une initiative préjudiciable aux familles
La vérité est que : l’exonération importante vaut pour chaque héritage. La totalité de l’épargne ne part pas dans l’héritage lorsque l’un des conjoints meurt. En effet, la part revenant au conjoint survivant, selon le droit du régime matrimonial, est soustraite à la fortune totale. La part de la succession dévolue au conjoint est exemptée d’impôt. La limite d’exonération de 2 millions est appliquée sur le reste de la succession. Puisque cette exonération est également appliquée lors de la succession du conjoint survivant, ce sont 4 millions qui peuvent être légués sans imposition à la génération suivante. Ainsi, l’on assure bien plus que la seule transmission d’une maison familiale ou d’un appartement à la génération suivante sans avoir à payer d’impôt sur les successions. Selon les statistiques fiscales, seuls 0.7% des contribuables possèdent une fortune de plus de 4 millions de francs.
