Quelques chiffres suffisent pour démontrer que l’impact concret de la proposition du PDC avantagera en priorité les familles aisées. Examinons en détail le montant de l’exonération qui est proposée pour un ménage du canton de Vaud avec deux parents et deux enfants en bas âge bénéficiant d’une allocation de 200 francs par mois et par enfant, soit 4’800 francs par année: si cette famille dispose de 120’000 francs de revenu imposable, soit s’il s’agit d’une famille de la classe moyenne supérieure, la réduction proposée par l’initiative s’élèverait à 996 francs sur la facture fiscale cantonale et communale; si cette famille dispose de 60’000 francs de revenu imposable, soit s’il s’agit d’une famille de la classe moyenne, la réduction s’élèverait à 885 francs; si cette famille dispose de 40’000 francs de revenu imposable, soit s’il s’agit d’une famille de la classe moyenne inférieure, la réduction s’élèverait à 655 francs; si cette famille ne dispose que de 20’000 francs de revenu imposable, soit s’il s’agit d’une famille vivant dans la précarité financière, la réduction s’élèverait à seulement 443 francs.
Autrement dit: plus les familles disposent de revenu imposable, plus la réduction en francs est élevée. Du point de vue de l’équité, cette exonération est contraire aux principes de justice fiscale, et cette inégalité deviendrait encore plus criante si on se limitait à l’impôt fédéral direct qui n’est payé que par les contribuables des classes moyennes et aisées, mais pas par la classe moyenne inférieure, ni par les ménages en situation précaire sur le plan financier. Ainsi les ménages modestes ne verraient pas la couleur de cette exonération et seraient en plus prétérités parce que les baisses des recettes fiscales causées par l’exonération (estimées à 760 millions de francs environ pour les cantons et les communes) pourraient limiter les possibilités d’action de l’Etat en leur faveur, par exemple au travers des subsides à l’assurance maladie, des subventions aux crèches, etc.
L’inéquité fiscale en matière de politique familiale n’est pas une fatalité. Il existe non pas une mesure, mais une kyrielle de mesures alternatives qui permettraient d’aider les familles tout en respectant le principe de justice fiscale. D’ailleurs, les femmes PDC ont défendu un certain nombre de ces mesures.
La première mesure est l’introduction d’un rabais d’impôt en francs par enfant. Exemple: un rabais de 500 francs par année et par enfant. Cette mesure aurait pour conséquence que tous les ménages disposeraient de 1’000 francs de plus. Or ces 1’000 francs valent plus pour les ménages en situation de précarité financière que pour les autres familles.
La deuxième mesure consiste en une hausse de l’allocation familiale minimale fédérale. Une augmentation de 200 à 250 francs par mois et par enfant aurait le même effet redistributif, positif, pour les familles en situation précaire sur le plan financier qu’un rabais d’impôt, soit une hausse de 600 francs par année et par enfant.
Troisième mesure: une hausse des subsides à l’assurance maladie. C’est un volet important, qui a été très efficace notamment dans la politique sociale du canton de Vaud, s’agissant d’une mesure ciblée sur les 30 à 40 pour cent des familles les moins bien loties. Elle permettrait de renforcer leur revenu disponible en instaurant, par exemple, la gratuité des primes pour les enfants, ou un taux d’effort maximal par ménage – il faut voir à ce sujet l’initiative populaire cantonale « pour alléger les primes d’assurance maladie » lancée dans ce sens par le parti socialiste vaudois.
Quatrième mesure: l’introduction des prestations complémentaires pour familles. Les cantons du Tessin, de Soleure, de Genève et de Vaud ont introduit ce dispositif d’aide ciblée pour les familles « working poor ». Il s’agit là de mesures qui constituent de puissants leviers pour renforcer le revenu disponible. Dans le canton de Vaud, 2000 familles bénéficient chaque mois de ce dispositif, ce qui prouve qu’il répond à un réel besoin social pour les familles.
Les véritables priorités pour une politique familiale ayant de l’avenir, sont ailleurs que dans cette initiative du PDC. Elles sont dans une imposition individuelle, qui soit la même pour tous, quels que soient l’état civil, le sexe et le mode de vie choisi; dans un renforcement substantiel du pouvoir d’achat des familles précarisées; dans une économie où les femmes peuvent travailler et concilier harmonieusement leur vie familiale avec leur vie professionnelle en faisant appel à des structures d’accueil préscolaires et parascolaires efficaces et accessibles; et dans les mesures que j’ai mentionnées tout à l’heure. Avec cette initiative, ce n’est pas dans cette direction que nous allons, et pour toutes ces raisons, il importe de la rejeter.
