Dans sa séance des 3 et 4 février, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a refusé de dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse. Il s’agit pourtant d’un droit fondamental, mais qui relève aujourd’hui du droit pénal. Cette incohérence doit être corrigée urgemment. Le Conseil national doit désormais prendre ses responsabilités.
La CAJ-N a discuté d’une initiative parlementaire visant à considérer l’interruption volontaire de grossesse comme une question de santé, et non une affaire pénale. Elle l’a malheureusement rejetée. « L’interruption volontaire de grossesse est un droit, celui des femmes à disposer de leurs corps comme elles l’entendent », déclare la conseillère nationale socialiste Laurence Fehlmann Rielle (GE). « Ce droit est pourtant loin d’être acquis : dans de nombreux pays, et même en Suisse, des mouvements politiques le remettent en question aujourd’hui. »
Pour le PS, il est clair que l’interruption volontaire de grossesse n’a pas sa place dans le code pénal. Il est déjà intervenu à ce sujet, notamment via une motion déposée en ce sens en 2020. L’appareil juridique doit urgemment être modernisé en ce sens, notamment afin qu’il ne soit plus nécessaire de faire valoir une situation de détresse pour y recourir. « Sortir l’interruption volontaire de grossesse du code pénal permettrait de lutter contre sa stigmatisation. Il ne serait plus vu comme une affaire pénale, mais comme un droit à l’autodétermination des femmes », conclut Laurence Fehlmann Rielle.
Le PS s’engagera pour que le Conseil national revienne sur cette décision.
