Loi sur le renseignement : compétences claires et contrôle démocratique

Le PS attend du service de renseignement de la Confédération qu’il soit respectueux des bases démocratiques de l’Etat de droit et des libertés de la population. Afin de prévenir tout abus, les moyens et les compétences doivent être définis sans équivoque dans la loi sur le service de renseignement (LRens). Pour Eric Voruz, conseiller national (VD), « le service de renseignement doit être placé sous contrôle démocratique. Le préposé à la protection des données doit étudier les mesures proposées sous l’angle de la légitimité et de la proportionnalité. » En ce sens, le PS a déposé, au sein de la CPS-N, de nombreux amendements visant à renforcer le contrôle démocratique et la protection des données dans la LRens.

Pour le PS, les choses sont claires : un service de renseignement n’est pas un complément aux services de police, mais doit « simplement » fournir des informations. Ainsi, la mise en œuvre de mesures coercitives, telles que la manipulation d’ordinateurs ou la détention de personnes, ne peut être laissée à l’administration.

Il est indispensable que les limites soient clairement définies et qu’un contrôle démocratique soit garanti. Le PS exige donc différentes précisions et améliorations dans la LRens :

  • Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doit examiner systématiquement si les mesures de renseignement sont légitimes et proportionnées.
  • Les données personnelles sensibles ne doivent être transmises à l’étranger qu’avec l’accord du Tribunal administratif fédéral.
  • Le Tribunal administratif fédéral doit être tenu d’informer le Parlement et le public sur les autorisations de surveillance délivrées.
  • Toute personne doit pouvoir exiger des informations concernant les données qui lui sont relatives et la loi sur la transparence ne doit pas être limitée.
  • Le service de renseignement ne doit pouvoir prendre aucune mesure coercitive, émettre aucune recherche et n’octroyer aucun contrat à des privés afin de collecter des informations.

Le service de renseignement doit remplir son objectif : obtenir des informations pour s’assurer que les principes fondamentaux de notre Etat, tels que la démocratie et la liberté, soient préservés, et lutter contre l’extrémisme violent et la prolifération d’armes de destruction de massive.

Dans le cadre de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), les représentant-e-s socialistes ont donc déposé une trentaine d’amendements visant à améliorer la LRens. La mise en place d’un service auxiliaire de police n’est pas acceptable du point de vue du PS. De plus, le service de renseignement n’a aucunement pour vocation de protéger les places industrielle, économique ou financière en Suisse. A contrario, le renforcement d’un contrôle démocratique et digne d’un Etat de droit doit être l’élément central de cette loi. Le Groupe socialiste reviendra avec ces propositions au Parlement et prendra une position définitive sur la LRens, une fois la phase parlementaire achevée.

Interlocuteur-trices sur ce thème

Clément Borgeaud

Clément Borgeaud

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Colin Vollmer

Colin Vollmer

Porte-parole & campagnes Suisse latine

Partager l'article :

Facebook
Twitter
LinkedIn
Animation laden...Animation laden...Animation laden...

Newsfeed

Tu as des questions concernant l'adhésion ou le formulaire d'adhésion ? Nous sommes à ta disposition pour t'aider.

Questions fréquentes

Le plus simple est de remplir en ligne le formulaire d’adhésion ci-contre.

Tu décides toi-même de l’engagement qui te convient le mieux.

  • Si tu as peu de temps, il n’y a absolument rien de mal à ce que ton engagement se limite au paiement de ta cotisation. Ceci nous aide aussi à construire une Suisse et un monde meilleurs.
  • La section à laquelle tu es affilié-e te demandera parfois, si tu as le temps, d’être présent-e sur stand, de récolter des signatures ou de participer à une action téléphonique. C’est toujours un plaisir lorsque nos membres s’engagent et s’impliquent – mais c’est bien sûr entièrement volontaire.
  • La plupart des sections organisent régulièrement des assemblées générales pour discuter de thèmes et d’activités politiques actuels. La participation à ces réunions est bien sûr également totalement volontaire. Mais c’est toujours une occasion d’y rencontrer de nouvelles personnes.
  • Si un thème te touche particulièrement, tu peux t’engager dans une commission thématique du PS Suisse ou de ton parti cantonal, ou encore dans l’une des sous-organisations telles que les Femmes socialistes, le PS Migrant-es, le PS 60+ ou le PS queer.
  • Il y a aussi souvent la possibilité d’assumer une fonction interne au parti, par exemple au sein du comité de ta section.
  • Si tu le souhaites discuter d’une candidature à une fonction publique, par exemple à la commission scolaire de ta commune, tu peux prendre contact avec ta section.

Afin de réaliser ses actions et son travail politique, le PS compte surtout sur l’engagement de ses membres. Mais la défense de nos valeurs nécessite aussi des moyens financiers.
Les cotisations des membres sont fixées, différemment, par les partis cantonaux et les sections locales et dépendent de ton revenu imposable. Nous suivons nos propres exigences politiques : celle ou celui qui gagne peu, paie peu, et celle ou celui qui gagne beaucoup, participe davantage aux coûts du parti et de sa politique.
En règle générale, les cotisations annuelles sont de l’ordre de 80 CHF pour les personnes à faible revenu et progressent à quelques centaines de francs pour les personnes à haut revenu.
Ces cotisations sont perçues annuellement.

Bien sûr ! Il n’est absolument pas nécessaire de posséder le passeport suisse pour pouvoir adhérer au PS.
Toute personne vivant en Suisse doit pouvoir participer aux débats politiques.

Tu as différentes possibilités de t’engager. Si tu veux être actif-ve au niveau local, adresse-toi à la section de ta commune de domicile.
C’est aussi le lieu le plus adapté pour t’engager dans une fonction publique ou un service au sein de l’administration (Conseil communal, Commission scolaire, Commission sociale…)
Tu peux également faire valoir ton savoir et ton savoir-faire en exerçant une fonction interne au parti. Le PS recherche toujours des personnes désirant s’engager dans l’organisation du parti (communes, districts, canton, commissions thématiques).

Il suffit de manifester ton intérêt aux responsables de ta section. C’est la section qui désigne les candidat-es du PS pour des fonctions publiques.
Ta section locale est souvent aussi le point de départ du processus de nomination interne au parti pour les candidatures au gouvernement cantonal (par exemple au Grand Conseil).

Aucune, excepté ta cotisation. Le partage de nos valeurs et de nos convictions est tout de même une condition préalable. Cela ne signifie pas pour autant de partager l’intégralité des positions du PS.

Les membres de la Jeunesse socialiste ont la possibilité d’adhérer gratuitement au PS jusqu’à l’âge de 26 ans. Une demande correspondante peut être envoyée par courriel à [email protected].

Les statuts du PS Suisse interdisent l’adhésion simultanée à plusieurs partis suisses.
Les doubles nationaux peuvent être membres du PS Suisse et d’un parti frère étranger, par exemple du SPD allemand ou du Partito Democratico italien. L’adhésion au PS Suisse est gratuite pour les membres de partis frères, pour autant qu’ils puissent prouver qu’ils versent une cotisation à un parti socialiste dans leur pays d’origine.

Oui, même à l’étranger, tu peux t’impliquer dans la politique en tant que membre du PS Suisse. Si tu es domicilié à l’étranger, tu deviens automatiquement membre du PS International.

Ce que t’offre le PS

Ce que tu peux attendre du PS.

Tu es proche de la politique : nous t’envoyons nos invitations, nos newsletters ainsi que notre magazine “Socialistes”. Tu peux réseauter avec des personnes partageant les mêmes idées que toi.

Tu peux apprendre des autres et apporter tes propres connaissances et compétences à différents niveaux au sein du parti.
Ensemble, créons un avenir meilleur !

Pas de démocratie sans formation. Nous te proposons des webinaires et des séminaires et nous t’offrons la possibilité d’acquérir des connaissances générales et d’échanger sur des thèmes politiques actuels.