Le PS a proposé en séance de la CER-N, de remplacer le titre de l’initiative par « Ancrage de la fraude fiscale dans la Constitution ». Comme cela était attendu, la majorité bourgeoise de la Commission a rejeté cet amendement, qui faisait pourtant mouche sur l’objectif visé par l’initiative.
Le banquier UDC Matter et ses co-initiant-e-s PLR et PDC ne veulent en rien protéger la sphère privée, celle-ci l’étant déjà explicitement dans la Constitution. L’initiative entend simplement reléguer la fraude fiscale au rang de peccadille. Cette approche mine la lutte de l’OCDE contre la fraude fiscale, ainsi que le développement de l’échange automatique d’information (EAI) pour les clients indigènes. L’image de l’administration fiscale suisse en serait particulièrement péjorée à l’étranger.
En marge de l’amnistie fiscale, ce sont près de 20 milliards de francs d’argent noir, selon les médias, qui seraient réapparus entre 2010 et 2014. Depuis, d’autres milliards ont dû continuer à réapparaître. L’initiative populaire, tout comme le contre-projet, empêcherait dans les faits l’administration de découvrir ces sommes d’argent. Elle expose ainsi la place financière suisse à un risque majeur sur son image et sa réputation. C’est du reste la raison qui pousse l’association suisse des banquiers à rejeter également cette initiative.
