Sur la base d’une réforme déjà adoptée par l’Union européenne (UE), Frontex disposera d’ici 2027 d’une force d’intervention de 10’000 hommes et femmes pour la protection de la frontière extérieure. La Suisse doit participer à ce développement de Schengen avec une contribution supplémentaire de 40 millions de francs et du personnel additionnel.
Pour les Socialistes, le droit d’asile n’est pas négociable. Les personnes dont la vie et l’intégrité corporelle sont menacées ont droit à une demande d’asile et à une procédure équitable en Europe. C’est pourquoi les Socialistes suisses et les Socialistes européens s’engagent pour une réforme équitable du système de Dublin, une meilleure protection des droits fondamentaux et des routes de fuite légales.
Un NON à ce projet Frontex permet le développement de voies de fuite légales vers la Suisse.
Chaque année, lors de leur fuite, des milliers de personnes sont victimes d’agressions et de violences sur les routes migratoires ou se noient en Méditerranée. Frontex participe à des violations des droits humains au lieu de les empêcher. Les « push-backs » de Frontex, mais aussi des autorités policières nationales, font désormais partie du quotidien à la frontière extérieure de l’Europe. Ces violations des droits fondamentaux par Frontex ont conduit en octobre le Parlement européen à bloquer 90 millions d’euros du budget 2022 de l’agence jusqu’à ce que les carences en matière de droits humains soient comblées.
Pourtant, des itinéraires de fuite légaux, ce que l’on appelle les corridors humanitaires, permettraient d’éviter que des personnes désespérées ne se lancent dans ces périples dangereux. Aujourd’hui, ceux qui ne parviennent pas physiquement à rejoindre la Suisse n’ont aucune possibilité de faire valoir leur droit à l’asile. Ce sont les plus vulnérables qui en pâtissent : les enfants, les malades, les femmes. Ces personnes ont besoin de notre protection. C’est pourquoi le Parti socialiste suisse a exigé, lors de l’examen du projet Frontex, une nette augmentation du contingent de réinstallation existant, qui passerait de 800 à 4000 réfugiés par an, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le conseiller aux Etats Daniel Jositsch et de la conseillère nationale Samira Marti, tous deux socialistes, ont déposé des motions visant à réintroduire l’asile dans les ambassades. Toujours pendante devant le Conseil national, la proposition a été refusée par la majorité bourgeoise du Conseil des Etats au cours de la dernière session.
Un NON à ce projet Frontex renforce la Suisse en tant que voix pour une politique extérieure solidaire en matière de migration en Europe.
Malgré le besoin croissant de soutien humanitaire pour les nombreuses personnes en quête de protection, les gouvernements de l’UE n’ont jusqu’à présent pas réussi à se mettre d’accord sur une réforme du système d’asile européen. En tant que membre associé de Schengen, la Suisse est entièrement intégrée dans le système de la politique d’asile européenne commune (Accord de Dublin). La frontière extérieure commune européenne est également la frontière de la Suisse. Alors que le Parlement européen et la Commission ainsi que différents Etats comme le Luxembourg, l’Italie, la Grèce ou la Suède s’engagent depuis des années en faveur d’une réforme du système de Dublin et que des pays comme le Luxembourg, l’Espagne, la Suède et l’Allemagne ont accueilli à plusieurs reprises des réfugiés supplémentaires dans le cadre d’une « coalition des bonnes volontés » au sein de l’Europe, la Suisse reste à l’écart. Cela doit enfin changer.
Un NON à ce projet Frontex permet des améliorations rapides du respect du droit d’asile
Avec l’initiative parlementaire de Daniel Jositsch, déposée à la fin de la dernière session parlementaire, demandant la reprise de l’arrêté avec au minimum l’intégration de la réinstallation en Suisse de 4’000 personnes sollicitant l’asile, il sera possible d’obtenir rapidement une amélioration du droit d’asile. En procédure urgente, c’est même possible d’adopter cette nouvelle mouture de l’arrêté lors de la prochaine session en juin. A cela pourra s’ajouter un monitoring suisse de Frontex. L’État de droit et la crédibilité de la politique migratoire s’en trouveraient renforcés. Aujourd’hui, seul le Parlement européen à son mot à dire et notre parlement n’a pas de droit de regard. En cas de NON au projet Frontex actuel ce monitoring pourrait aussi être mis en œuvre rapidement.
Un NON n’exclura pas la Suisse de l’Espace Schengen
Prétendre qu’en cas de NON, la Suisse serait exclue de l’Espace Schengen et que notre sécurité serait mise en danger, c’est parfaitement faux. En effet, la Suisse a déjà notifié à diverses reprises l’acceptation du développement de l’acquis Schengen avec retard, sans jamais être exclue de l’Espace Schengen. La participation de la Suisse à l’Espace Schengen est bien trop précieuse. En 2017, c’est même avec trois ans et demi de retard que la Suisse a notifié l’adhésion de la Suisse à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). L’objet avait été renvoyé au Conseil fédéral lequel avait été contraint de présenter un nouveau message au parlement. Pourtant, l’UE n’a pas remis en cause la participation de notre pays à l’Espace Schengen. Lors de la session de printemps qui s’est achevée, les Chambres fédérales ont accepté la directive européenne transférant la gestion de la base d’image de faux documents FADO à Frontex. La notification à l’UE aura lieu après l’échéance du délai référendaire avec plus de trois mois de retard. Enfin, la Suisse est déjà en retard quant à la notification à l’UE de sa position sur la réforme de Frontex soumise au référendum. Et pourtant notre pays n’a toujours pas été exclu !
