Les désavantages fiscaux des couples mariés ont été efficacement éliminés dans la plupart des cantons. Aujourd’hui, la « pénalisation du mariage » ne concerne plus qu’environ 80’000 couples, parmi lesquels se trouvent surtout des couples à très haut revenu. « Si nous devions leur concéder des avantages fiscaux, cela coûterait chaque année jusqu’à 1,9 milliards de francs, rien que sur le plan fédéral. Il faudrait ensuite ajouter à cela des pertes de 400 millions pour les cantons et les communes. Ce serait un cadeau fiscal bien cher accordé à quelques privilégiés. Evidemment, la facture serait au final adressée aux autres contribuables», rappelle le conseiller national socialiste Beat Jans.
La définition du mariage en tant que communauté économique inscrit dans la Constitution l’interdiction d’un modèle, et ceci n’a pas lieu d’être. « L’initiative ferme la porte à l’imposition individuelle. Celle-ci représente pourtant la seule façon de traiter équitablement toutes les formes de couples et d’accorder la place qu’il mérite au principe de la capacité économique », souligne le conseiller national libéral-radical Hans-Peter Portmann. De plus, l’imposition individuelle aurait des effets positifs sur le plan économique, car elle élimine les barrières qui entravent la participation au marché du travail du conjoint apportant un deuxième salaire au ménage. « L’initiative met donc fortement à mal la conciliation entre vies familiale et professionnelle, sans tenir compte des nombreux modèles amoureux et familiaux », souligne encore la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz.
L’initiative du PDC n’est pas seulement dangereuse pour les politiques économique et fiscale, mais aussi pour la politique sociale. En définissant une fois pour toutes le mariage comme l’union entre un homme et une femme, elle exclut explicitement les couples de même sexe. « Nous vivons toutes et tous dans une diversité que nous apprécions. Si, comme le souhaite le PDC, la définition du mariage s’inscrit de façon si stricte dans la Constitution, c’est cette diversité que nous mettons délibérément en péril », prévient Bastian Baumann, co-président de Pro Aequalitate. La conseillère nationale vert’libérale Kathrin Bertschy insiste : « nous luttons depuis longtemps en première ligne en faveur d’un « mariage pour tous ». Nos efforts sont torpillés par cette initiative ». Un oui barrerait la route à tout progrès de politique sociale et discriminerait toutes les personnes ayant une orientation sexuelle différente.
L’initiative du PDC sur le mariage coûte bien trop cher pour un résultat si déplorable et rétrograde. Elle doit donc être clairement rejetée.
