Le Conseil fédéral met en consultation la mise en œuvre d’une motion visant à permettre des rachats ultérieurs dans le troisième pilier et donc, des déductions fiscales. Et ce, au moment même où des propositions de démantèlement sont faites ailleurs. Le projet, basé sur une motion du conseiller aux États du Centre Erich Ettlin, ne profite qu’aux contribuables les plus riches et entraîne en même temps des pertes fiscales massives dont souffre l’ensemble de la population.
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation quant à la mise en œuvre d’une motion du conseiller aux États Ettlin, visant à permettre les rachats ultérieurs dans le pilier 3 a. « Cette proposition ne profite qu’aux personnes disposant de hauts revenus, et aurait pour conséquences des pertes fiscales dont le reste de la population souffrirait », déplore le conseiller national et co-président du Groupe socialiste aux Chambres fédérales Samuel Bendahan (VD). « Le conseil fédéral fait ainsi un cadeau fiscal pour les quelque 13 pour cent des contribuables qui paient le maximum possible pour le pilier 3a, tout en continuant en souhaitant démanteler ailleurs. C’est totalement incompréhensible. »
Le Conseil fédéral fait actuellement passer divers paquets de démantèlement. Pourtant, il estime que ces nouvelles dispositions pour le pilier 3a entraîneraient une diminution des recettes fiscales de l’ordre de 100 à 150 millions de francs pour l’impôt fédéral direct, et 200 à 450 millions de francs par année pour les cantons et les communes. « Dans le contexte actuel, il est tout simplement irresponsable d’offrir des cadeaux fiscaux aux plus aisé-es et de faire pression pour des mesures de démantèlement dans d’autres domaines en parallèle. Tout cela aux dépens de la population », conclut Samuel Bendahan.