Les autorités et les personnes concernées par des crimes de haine et autres délits pénaux sur les réseaux sociaux ont les mains liées, car les exploitant-e-s se trouvent principalement à l’étranger, rendant ainsi l’accès aux données incriminées très difficile, voire impossible.
La CAJ-E a ainsi déposé une motion de commission, afin de pallier cette anomalie : le Conseil fédéral est donc invité à modifier la loi, afin que les opérateurs de réseaux sociaux disposent d’une représentation en Suisse habilitée à transmettre directement aux autorités pénales suisses les données nécessaires à une procédure judiciaire, sans que ces dernières n’aient à passer par l’entraide pénale internationale. Le Conseil fédéral doit donc s’engager sur le plan international, afin d’alléger la mise en œuvre du droit transnational dans le domaine d’Internet. La motion de la commission s’inspire donc très directement de celle déposée par Christian Levrat, conseiller aux États (FR).
Le PS salue la proactivité de la CAJ-E sur cette thématique. Pour Christian Levrat, conseiller aux États (FR), « Les crimes de haine sur Internet, en pleine expansion, et le scandale du vol des données de Facebook ont démontré la nécessité d’agir. Avec cette motion, une entraide renforcée de la part de Facebook et des autres réseaux sociaux sera exigée. Ils ne pourront plus se cacher simplement derrière leurs frontières nationales ».
