Dans la réponse du PS Suisse à la procédure de consultation, la Présidence et le Comité directeur rappellent ainsi leurs principaux axes sur la réforme de l’imposition des entreprises 3 (RIE 3) :
- Suppression des statuts spéciaux cantonaux, tels que l’impôt sélectif
- Compensation intégrale des pertes de recettes fiscales par les actionnaires et les entreprises
- Les licence-boxes ou autre construction similaire doivent être limités au moment de la phase de transition
- Plancher de 16% d’imposition effective pour l’imposition des entreprises
- Imposition des gains en capitaux par un calcul unique et sans exception
Le PS rappelle à Eveline Widmer-Schlumpf les exigences qu’elle avait elle-même formulées et les trois objectifs partiels qui devaient être atteints : charge fiscale compétitive, acceptation des normes internationales et rendement financier.
Concrètement, cela signifie que le souhait des entreprises pour de potentielles baisses fiscales ne doit pas être le seul but recherché. Le résultat de la RIE 3 doit également comprendre l’intégration des standards internationaux et, avant tout, les pertes de rentrées fiscales doivent être compensées – et ce par les entreprises et les actionnaires, mais en aucun cas par la population.
Le PS ne veut pas revivre une débâcle financière, comme ce fut le cas avec l’ancien conseiller fédéral Merz lors de la seconde RIE. Une nouvelle escroquerie de ce type doit absolument être évitée. Le PS, alarmé par les mensonges passés et les ruses utilisées, restera particulièrement attentif à la RIE 3 et barrera la route de toute réforme malheureuse dont la facture devrait être supportée par la population.