La semaine prochaine, le Conseil des États discutera du droit pénal de la corruption. Dans ce contexte, la corruption dans le secteur privé devrait être, à l’avenir, considérée comme un délit aux yeux de la loi. Comme dans le cas de la FIFA, qui est une association privée. Politiquement et légalement, ceci représente un pas important, mais le problème n’est pas pour autant résolu. « Le nombre élevé de cas de corruption non signalés dans le secteur privé – qui est actuellement de 100% – ne changera malheureusement pas de façon significative », explique le conseiller national (ZH) et professeur de droit pénal, Daniel Jositsch.
La corruption dans le secteur privé ne peut être combattue efficacement que si la dénonciation, à savoir la diffusion d’informations par un lanceur d’alerte interne, est favorisée. En 2003 déjà, une motion de l’ancien conseiller national (BS) Remo Gysin demandait au Parlement d’améliorer la situation des lanceurs d’alerte. À ce jour, les Chambres fédérales n’ont toujours pas trouvé une solution pour les protéger efficacement.
Le PS remet également en question le statut d’association dont jouit la FIFA, une entreprise qui se comporte depuis longtemps comme une multinationale. Elle devrait être traitée comme une entreprise et payer des impôts. Son statut actuel représente clairement un abus de la loi sur les associations. «La Suisse se rend ridicule en mettant sur un pied d’égalité, en matière juridique et fiscale, une entreprise multinationale qui brasse des milliards et une amicale de pêcheurs», conclut Rebecca Ruiz.
