FEMMES* SOCIALISTES SUISSES, 10 mai 2021
Communiqué de presse des Femmes* socialistes suisses, 10 mai 2021
11’710 personnes ont répondu à l’appel des Femmes* socialistes, et envoyé leur prise de position dans le cadre de la consultation de la révision du code pénal relatif aux infractions sexuelles. Elles demandent la redéfinition du viol dans le droit pénal selon le principe « Seul un oui est un oui » : tout acte sexuel sans consentement doit être reconnu comme un viol – indépendamment du genre et du corps de la personne concernée.
« C’est la première fois qu’autant de personnes participent à une consultation concernant un projet de loi », déclare Tamara Funiciello, conseillère nationale (BE) et coprésidente des Femmes* socialistes suisses. « Il est crucial que les revendications du mouvement féministe et des personnes touchées par les violences sexuelles soient entendues dans cette consultation. Après tout, il ne s’agit de rien de moins que de notre intégrité physique et de notre autodétermination sexuelle. »
Malheureusement, le projet de loi n’est ni ambitieux ni suffisant. Aujourd’hui, seule la pénétration vaginale non désirée d’une « personne de sexe féminin » est considérée comme un viol, et ce seulement si elle y a été contrainte par la force physique ou la menace. Une nouvelle infraction très générale et moins grave, consiste à rendre l’agression sexuelle punissable si la victime n’a pas été forcée, mais a dit « non ». Le viol, quant à lui, doit continuer à être défini en termes de coercition. En outre, il n’est pas certain que les personnes puissent être reconnues comme victimes de viols indépendamment de leur corps ou de leur sexe.
« Le nouveau délit est une solution alibi », estime Martine Docourt, co-présidente des Femmes* socialistes. « Tant que le viol reste défini par la coercition, on dit aux victimes qu’elles auraient pu empêcher l’agression en résistant – elles sont de facto rendues conjointement responsables du crime. Cette inversion auteur-victime doit prendre fin. De plus, la solution du « seul un non est un non » proposée pour le délit général ne va pas assez loin. »
Seule la redéfinition du viol selon le principe « seul un oui est un oui » peut protéger efficacement l’autodétermination sexuelle. « Il va sans dire qu’on ne peut faire l’amour que lorsque toutes les personnes concernées le souhaitent », déclare Tamara Funiciello. « De même, on n’entre chez quelqu’un que si on y est invité-e – et l’on s’en va quand on nous le demande. Pourquoi ce principe simple ne s’appliquerait-il pas lorsqu’il s’agit de rapports sexuels – la chose la plus intime qui soit ? »
Les 11 710 prises de position sur la consultation envoient un message clair. « Le mouvement féministe est furieux de ce projet de loi décourageant », déclare Martine Docourt. « Les Femmes*socialistes continueront donc à suivre de près le processus législatif et à intervenir jusqu’à ce que le droit pénal relatif aux infractions sexuelles ne protège plus le patriarcat, mais l’autodétermination sexuelle. »
