La volonté de supprimer la pénalisation du mariage – soit le fait que les couples mariés soient désavantagés fiscalement – est incontestable. Le PS et le PLR la partagent. Cependant, avec son initiative sur le mariage, le PDC va vers une impasse fiscale : dans le texte de l’initiative, rien n’est dit au sujet de la manière concrète par laquelle la pénalisation du mariage serait éliminée, par contre, l’instrument le plus efficace, soit l’imposition individuelle, est clairement interdit.
Cette interdiction de l’imposition individuelle ne peut s’expliquer que par une concession du PDC à sa clientèle conservatrice. En effet, objectivement, il n’y a pas de moyen plus simple et équitable pour mettre un terme à la pénalisation du mariage : en imposant les époux de manière séparée, on évite autant la pénalisation que le bonus du mariage.
Alors qu’en cas de taxation commune, l’imposition progressive mange une bonne partie du deuxième revenu, en cas de taxation individuelle, des taux d’occupation bas, de 20% ou 40%, seraient avantageux. Cela encouragerait l’épouse – puisque dans la réalité il s’agit souvent des femmes – à augmenter son temps de travail. L’imposition individuelle a donc les avantages supplémentaires de permettre une optimisation du marché du travail et de faciliter l’accès à une activité professionnelle aux femmes.
Le 28 février, l’électorat se trouvera face à une décision fondamentale. Celles et ceux qui souhaitent, en gardant la porte ouverte à l’imposition individuelle, mettre fin de façon équitable et efficace à la pénalisation du mariage, déposeront dans les urnes un NON à l’initiative du PDC sur le mariage. Christian Levrat et Philipp Müller ont aujourd’hui confirmé qu’en cas de refus de cette initiative, ils s’engageraient aux côtés du Conseil fédéral pour l’introduction de l’imposition individuelle.
