La lutte contre la fraude aux assurances sociales doit naturellement être menée, car les personnes qui abusent du système remettent en cause l’entier de notre édifice social. Mais il est essentiel de garder une certaine proportionnalité entre les moyens mis à disposition pour débusquer les fraudeurs et la protection de la sphère privée.
Ainsi les mesures adoptées par le Conseil national aujourd’hui donnent une marge de manœuvre et autorisent des moyens qui sont, in fine, plus importants que ce qui est aujourd’hui autorisé dans le Code pénal pour des infractions pourtant bien plus importantes. Ainsi, des détectives privés se verraient potentiellement autorisé-e-s à surveiller l’entier de la population avec des moyens plus étendus que ceux aujourd’hui à disposition de la Police !
Le projet adopté aujourd’hui ne respecte donc pas la proportionnalité entre les droits fondamentaux de tout un chacun dans l’État de droit qui est le nôtre et les infractions potentiellement commises. Dans ce contexte, le PS Suisse se voit contraint de rejeter, lors du vote final, ce projet disproportionné.