La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a approuvé ce matin deux initiatives parlementaires constituant un coup de poignard pour les locataires et leurs droits. Ces deux initiatives ont pour but de restreindre la sous-location et de faciliter la résiliation des contrats de bail pour les propriétaires. Alors que taux de référence hypothécaire a été relevé pour la première fois et que la moitié des loyers devraient augmenter, cette décision est irresponsable. Le PS Suisse prend parti pour des loyers abordables en demandant des contrôles réguliers et un moratoire sur les loyers abusifs.
« Les deux initiatives adoptées par la Commission des affaires juridiques affaiblissent les droits des locataires », déclare Carlo Sommaruga, conseiller aux États socialiste (GE). « En pleine crise du pouvoir d’achat, il est inacceptable que les propriétaires s’enrichissent sur le dos des locataires. Depuis deux décennies, les loyers explosent alors que les salaires et les retraites stagnent. » En 2021, les locataires ont payé 10,4 milliards de francs en trop pour leurs loyers, soit 370 francs par mois. Empêcher rapidement les loyers abusifs, notamment au vu de la hausse du taux d’intérêt de référence, est une mesure évidente de protection du pouvoir d’achat de la population.
Deux motions du Groupe socialiste ont été déposées à Berne pour agir concrètement en faveur des locataires. « Ces deux motions permettent de protéger les locataires et leur pouvoir d’achat. Elles visent en premier lieu à faire appliquer une loi qui existe déjà mais qui n’est pas respectée », ajoute Carlo Sommaruga. La première demande un contrôle des loyers ponctuel, périodique et différencié selon les régions. Alors que les loyers auraient dû baisser ces dernières années, ils ont en réalité fortement augmenté. Une application plus stricte de la loi existante permettrait d’empêcher cette situation. La seconde motion demande un moratoire sur les hausses de loyer abusives, jusqu’à la mise en place d’un contrôle des rendements. Le bailleur peut ensuite demander la levée du moratoire s’il est prouvé que l’augmentation de loyer prévue n’entraînera pas de rendement abusif.
