Lors de la dernière révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), une mesure particulièrement intéressante a été décidée: celle d’introduire un pourcent de solidarité de façon limitée dans le temps, afin de renflouer le fonds de l’assurance-chômage et de combler son important découvert, qui se chiffre en milliards de francs.
La décision avait également été prise d’introduire ce pour cent de solidarité à partir d’un revenu annuel de 126’000 francs, ce qui, en termes de solidarité est une excellente décision. Cependant, il subsistait une anomalie, ou tout du moins fut-elle ressentie comme telle par les votants de la révision de l’assurance-chômage. En effet, l’analyse VOX qui se pencha sur cette votation, démontra que 70% des votants ont jugé qu’il était injuste de plafonner ce pourcent de solidarité à 315’000 francs de revenu annuel. En effet, le terme d’anomalie est bien justifié car, pour les personnes qui gagnent plus de 315’000 francs par année, le pourcentage de cotisation de solidarité est inférieur à 1%. Proportionnellement, ces personnes paient donc moins de cotisations de solidarité que les personnes qui ont un revenu situé entre 126’000 et 315’000 francs. Un problème d’injustice persistait donc.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est préoccupé de cette question et a proposé, par voie de motion, de corriger cette mesure. Cette motion a été largement acceptée par les deux Chambres, puis par le Conseil fédéral, qui a transmis une proposition de modification de loi pour remédier à cette fameuse anomalie.
Cette semaine, le Conseil national a franchi un pas très important en modifiant la loi pour supprimer le plafonnement du pour-cent de solidarité. Cette décision est loin d’être négligeable en termes de recettes, car ce sont plus de 90 à 100 millions de francs par année qui renfloueront les caisses de l’assurance-chômage et accéléreront d’autant le désendettement du fonds de cette assurance sociale. Ainsi, cette extension de la solidarité permettra, si le taux de chômage reste voisin de 3 à 3,2%, d’accélérer de cinq ans au moins l’objectif fixé pour le désendettement, passant de vingt à quinze ans.
Le Groupe socialiste a largement soutenu ce déplafonnement et également accepté le postulat qui demandait une analyse comparative entre les cantons afin de déterminer clairement les différences d’application de la loi sur l’assurance-chômage, en particulier au niveau des conditions-cadres qui sont en vigueur dans les différents cantons
Le Groupe socialiste est particulièrement satisfait du dénouement et du renforcement de la solidarité dans notre pays. La solidarité est un concept qui doit toucher tout un chacun en Suisse et aucune raison objective ne justifie que les plus fortunés s’y soustraient.
